Glasson Jean-Paul · Nationalrat · 2000-10-02

Wortprotokoll

Au nom de la minorité de la Commission des affaires juridiques, je vous propose de donner suite à l'initiative parlementaire de notre ancien collègue Otto Zwygart. Il a en fait ressorti des tiroirs la problématique du contrôle de la constitutionnalité des lois fédérales. Le Parlement dans ses deux Conseils avait mené à terme les discussions sur ce thème, et il avait réussi à éliminer toute divergence dans le cadre de la réforme de la justice. De façon surprenante toutefois, le tout a été enterré en dernière analyse et renvoyé à des jours meilleurs. M. Zwygart a estimé que le temps est venu de reprendre cette question au sein du Parlement. Les débats ont déjà eu lieu et il n'y a pas de grands travaux à engager pour concrétiser l'initiative parlementaire dont nous parlons.

De quoi s'agit-il? D'ores et déjà, les citoyennes et les citoyens peuvent contester devant le Tribunal fédéral les lois cantonales qu'ils estiment contraires au droit fédéral. Les mêmes peuvent en appeler à la Cour européenne des droits de l'homme le cas échéant. Pourquoi le Tribunal fédéral ne pourrait-il pas traiter des cas où une contestation s'élèverait pour violation du droit fédéral par une loi fédérale ou un arrêté que nous aurions votés. La constitution est l'acte juridique suprême et fondamental de notre Etat fédératif de droit. Le Parlement doit donc s'y conformer et la Cour suprême doit pouvoir contrôler si c'est le cas dans des actes d'application concrets par rapport aux droits fondamentaux et au droit international directement applicable.

Ce contrôle de la constitution est aux yeux de la minorité un progrès dans une démocratie moderne. Je rappelle que nous connaissons déjà ce contrôle des lois cantonales par le Tribunal fédéral. Là aussi le peuple s'est exprimé, Monsieur Joder, et parfois il est contesté par le Tribunal fédéral. Aucun citoyen des cantons qui ont vécu ceci en est mort.

Il faut relever aussi que l'on parle bien ici de la violation des droits fondamentaux seulement. Si ceci devait être atteint, il est normal qu'une cour puisse corriger ce fait. On ne devrait pas transiger en la matière, la susceptibilité du législateur étant alors subsidiaire.

Faut-il craindre la "République des juges"? Je ne le crois pas. On nous dit que c'est à l'Assemblée fédérale même de faire ce contrôle. Certes elle le fait, mais parfois la politique ne l'emporte-t-elle pas sur le droit?

La surcharge des tribunaux ne me semble, enfin, pas un argument déterminant non plus. On peut le cas échéant créer de nouvelles structures; dans le cadre de la réforme de la justice nous devrons le faire de toute façon.

En conclusion: avec une minorité significative de la Commission des affaires juridiques, j'estime indispensable que nous rouvrions au moins le débat sur la question du contrôle de la constitutionnalité des lois que l'on trouve largement en Europe. Je vous invite donc à donner suite à l'initiative parlementaire Zwygart.