Levrat Christian · Nationalrat · 2006-06-21

Wortprotokoll

Comme nous parlons ici de politique des infrastructures, et non de politique des assurances, qui sont des entreprises privées, ni de fabricants de confitures, vous me permettrez de faire trois remarques.

La première concerne la limitation de la marge de manoeuvre qu'aurait la Poste en cas d'acceptation du projet issu de cette initiative. La majorité de la commission s'élève en faux contre cet assertion, pour les raisons suivantes:

1. Cette obligation d'être présent dans l'ensemble des régions du pays figure aujourd'hui déjà dans les objectifs stratégiques. Il n'y a donc matériellement à ce stade pas de modification tant et aussi longtemps que le Conseil fédéral maintient les objectifs stratégiques qui ont été fixés.

2. Il s'agit de formuler de manière explicite une réalité politique et sociale qui s'exprime à chaque fois que la Poste tente une restructuration. Les résultats de la procédure de consultation vous ont montré l'opinion des différents cantons. Vous avez également dans vos rangs, à chaque fois qu'une restructuration est annoncée, le même type de réaction. Il ne [PAGE 1076] s'agit pas de limiter la marge de manoeuvre de l'entreprise, mais il s'agit de préciser par avance les attentes du monde politique par rapport à la Poste, d'éviter de déposer, une fois qu'une restructuration est décidée, une multitude d'interventions parlementaires, comme nous avons pu le voir dans le cadre de REMA, dans le cadre des office de poste. Le rôle de la politique n'est pas d'intervenir après coup sur des décisions prises par un conseil d'administration, mais bien de fixer des conditions-cadres minimales, ce que nous faisons avec ce projet.

Le second point que je souhaiterais relever dans les différentes interventions, c'est cette crainte de limiter ou de péjorer la position concurrentielle de la Poste par rapport à des opérateurs privés. Cette crainte relève d'une mauvaise compréhension de la législation actuelle sur la Poste. Nous avons actuellement un équilibre entre, d'une part, les obligations de service universel faites à la Poste et, d'autre part, les privilèges qu'a l'entreprise au titre du service universel, par exemple le monopole dont elle jouit actuellement pour les lettres jusqu'à 100 grammes, par exemple les libérations fiscales dont elle jouit, ou l'exemption de l'interdiction de circuler la nuit. Si les règles du jeu devaient être modifiées fondamentalement par la suite, par exemple dans le cadre d'une modification totale de la législation sur la Poste, c'est cet équilibre dans son ensemble qu'il conviendrait de réexaminer. D'en tirer argument aujourd'hui pour refuser une précision des règles du jeu me paraît pour le moins mal à propos.

Enfin, c'est mon dernier point, je ne vois pas de contradiction avec la politique régionale qui a été décidée cette semaine au Conseil des Etats: il me semble au contraire qu'il y a une certaine complémentarité entre les incitations que nous souhaitons donner aux régions périphériques pour qu'elles se développent de manière harmonieuse, et nos efforts pour maintenir ou créer des emplois par le biais des entreprises fédérales et des divers services de l'administration, pour faire vivre ces régions et pour permettre d'y vivre et d'y travailler de manière digne. Je vous rappelle encore une fois que 18 cantons sont favorables à ce projet. Je vous rappelle les protestations de vos électeurs à chaque fois qu'il a été question de restructurer l'administration fédérale, qu'il s'agisse du domaine de l'armée, des CFF, de Swisscom ou de la Poste.

Je vous invite par conséquent à fixer des conditions-cadres claires à l'entreprise et à adopter le projet qui vous est soumis.