AB 67040

Wortprotokoll

Le groupe des Verts entrera sans enthousiasme en matière sur ce projet de révision. Il ne l'appuiera finalement que si les propositions de minorité sont acceptées.

Pour une loi qui est entrée en vigueur il y a à peine plus de dix ans et qui, de l'avis général, fonctionne à satisfaction, on aurait pu se contenter d'une révision partielle portant sur quelques aspects qui font problème, tels que les délais pour demander une aide, par exemple. Au lieu de cela, on se retrouve maintenant avec une remise en question beaucoup plus fondamentale qui autorise toutes les audaces, réelles ou fantasmées, telles que la suppression de la réparation morale, dans tous les cas, ou du moins pour les infractions commises à l'étranger. On se retrouve surtout avec un projet qui transpire l'obsession ultime de faire des économies et de restreindre les aides financières.

Les Verts ont souvent passé pour des défenseurs des droits des délinquants et des prisonniers, et nous nous sommes parfois entendu reprocher d'avoir plus de considération pour les auteurs d'infractions que pour les victimes. Aujourd'hui, notre refus de raboter les prestations pour les victimes prouve le contraire. Mettre en balance les 30 millions de francs que notre société consacre aux victimes, dont seulement quelque 10 millions de francs pour les aides financières, et les centaines de millions de francs que coûte la répression invite à maintenir une aide aux victimes plus substantielle que seulement des conseils.

Nous ne contestons pas les quelques améliorations apportées par cette révision, telles que la clarification du mode de calcul des indemnités, l'extension de l'aide à long terme, l'allongement des délais pour déposer une demande, la possibilité de recevoir une aide provisionnelle, ou encore la liberté de choisir le centre de consultation auquel on veut s'adresser. Mais tout cela, à nos yeux, ne compense pas le défaut principal, qui est la parcimonie avec laquelle on s'apprête à consentir des aides. Par exemple, à une époque où le discours sur le terrorisme international prend des accents menaçants, signaler qu'il n'y aura pas de réparation en cas d'attentat, comme à Louxor, ou en cas d'attaque et de viol comme en Turquie tout récemment, c'est alimenter l'idée que les voyages dans certaines régions du monde sont téméraires et qu'on les fait à ses risques et périls. D'une manière générale, il y a comme un soupçon qui pèse sur les victimes, quelles qu'elles soient. On le verra dans la discussion par article, à l'article 27.

Insatisfaisant, le projet l'est aussi par ce qu'il ne dit pas. En commission, les discussions ont beaucoup porté par exemple sur la définition du concept de victime, car ce concept en effet n'est pas univoque, de même que n'est pas totalement clair le rapport avec une infraction. Qu'en est-il par exemple de la traite des êtres humains, de la violence conjugale, des victimes du racisme, des victimes de discrimination ou d'erreurs d'une autorité? Il faut bien voir aussi que la loi est une chose et que son application en est une autre. Les disparités entre cantons sont avérées, non seulement pour ce qui concerne les montants des aides financières et des prestations, mais aussi quant au processus de décision. Les autorités cantonales prennent leurs décisions, le plus souvent, en s'écartant notablement, voire systématiquement, des conclusions des juges - pénal ou civil -, et ceci de manière variable d'un canton à l'autre. Cela engendre généralement beaucoup d'incompréhension et de frustration chez les victimes; on parle à cet égard de victimisation secondaire. La question portera donc beaucoup sur la situation de la victime: est-elle améliorée ou péjorée par cette loi? Le groupe des Verts pense qu'elle risque d'être péjorée.

Nous entrerons donc en matière et nous ferons des propositions dans la discussion par article.