Berset Alain · Ständerat · 2006-06-19

Wortprotokoll

Je me trouve dans la situation un peu particulière de devoir argumenter pour la majorité, alors que, vous l'aurez vu, j'ai signé la proposition de la minorité. Je vais donc essayer maintenant de vous retransmettre le plus fidèlement possible la position de la majorité de la commission.

La majorité de la commission a estimé qu'une limitation à huit ans de la validité de la loi était justifiée. Elle a pris cette décision notamment pour quatre raisons.

1. Il faut lire cet article en lien avec l'article 18 dont nous avons déjà parlé, qui porte sur l'évaluation du programme pluriannuel. La commission a estimé que ce qui comptait véritablement, c'était d'avoir, au moment de se prononcer sur la poursuite ou non de la nouvelle politique régionale, des informations fiables sur l'état de la situation.

2. La commission a estimé qu'une limitation dans le temps permet de maintenir une certaine pression et un certain suivi sur l'application et l'évolution de la politique régionale. Il importe que ce suivi soit efficace, ce que la commission veut atteindre avec une limitation de la durée de la loi.

3. La commission a également retenu l'argument de la politique financière. Une limitation de la loi dans le temps garantit que la question de la politique régionale et des montants qui y sont investis se pose de nouveau dans huit ans.

4. Jusqu'à aujourd'hui, les instruments de la politique régionale ont toujours été limités dans le temps. Ce qui a bien fonctionné jusqu'à aujourd'hui n'a pas de raison d'être changé. Donc, la loi peut aussi être limitée dans le temps à l'avenir.

Je récapitule. Premièrement, c'est surtout l'article 18 et le fait qu'on ait une bonne évaluation de la validité qui compte, avant de se prononcer sur la prorogation ou non de la loi. Deuxièmement, il faut maintenir une certaine pression. Troisièmement, il est bon de se repencher périodiquement sur les moyens qui sont investis dans la politique régionale. Quatrièmement, une limitation ayant prévalu jusqu'à aujourd'hui, elle peut aussi fonctionner à l'avenir.

Voilà les principaux arguments qui ont incité la majorité de la commission à accepter le projet du Conseil fédéral.