Lauper Hubert · Nationalrat · 1999-12-21

Wortprotokoll

Je ne vais pas répéter en français tous les commentaires que Mme Vallender vient de faire sur les sept premiers articles sur lesquels le président a passé avec une rapidité qui nous a surpris. L'essentiel est que les commentaires se trouvent dans le Bulletin officiel et que ceux qui doivent interpréter la loi puissent y retrouver les explications qui font lieu de message. Quant aux juges francophones qui voudront appliquer ces dispositions et les interpréter, ils n'ont qu'à apprendre l'allemand!

Cela dit, j'en viens à l'article 8 pour vous dire qu'à propos de cette disposition, la commission a élargi les voies de recours en exigeant que la communication de la surveillance soit faite non seulement à la personne suspecte, mais également à la personne dont l'adresse postale ou le raccordement téléphonique ont fait l'objet d'une surveillance.

La proposition Garbani voudrait que l'on ne renonce jamais à la communication et qu'on ne puisse que la repousser dans le temps. Cette proposition n'a pas été examinée en commission, mais nous avons très longuement discuté de cette question. Il a aussi été proposé que l'on fasse la communication dans tous les cas. Finalement, compte tenu du fait que nous avons apporté des restrictions aux possibilités de surveillance, qui doit éviter des abus, et compte tenu des conditions extrêmement strictes qui permettent d'empêcher la communication, nous avons maintenu le libellé que vous lisez à l'article 8. S'agissant des exemples que vous citez, Madame Garbani, vous parlez "de lege lata", mais nous parlons "de lege ferenda", et nous espérons que la version que nous examinons empêchera les abus.

La commission vous propose de rejeter la proposition Garbani.