Nordmann Roger · Nationalrat · 2006-10-05

Wortprotokoll

S'agissant des modalités de la détaxe, la commission a estimé que le système mis en place par le Conseil fédéral était insatisfaisant, principalement parce qu'il ne prévoyait que la détaxe totale et qu'il n'y avait pas l'exigence d'un bilan écologique positif. Selon la solution binaire du Conseil fédéral, soit la détaxe est totale, c'est-à-dire qu'il y a environ 73 centimes de rabais par litre d'équivalent essence, soit il n'y a pas de détaxe. Pour la commission, cette solution n'est pas assez fine et pas assez souple pour les quatre raisons suivantes.

1. Avec l'augmentation du prix du pétrole, il n'est souvent pas nécessaire d'offrir une détaxe complète pour rendre un biocarburant compétitif. Par exemple, le biodiesel suisse a un coût d'environ 1,30 franc par litre. Il n'a pas besoin de 75 centimes de rabais pour devenir compétitif avec son homologue fossile dont le prix oscille autour de 1,70 franc ou 1,80 franc. Au niveau mondial, et sans tenir compte de la durabilité des modes de production, l'éthanol est même produit à un coût inférieur à la benzine avant taxe. Dans ce cas, même 1 centime de détaxe serait excessif. Lorsqu'on entend encourager un produit, il faut évidemment tenir compte du prix des produits concurrents. Pour ne pas l'avoir fait dans une première étape, l'Allemagne a dû récemment revoir sa législation et introduire la taxation partielle.

2. Nous avons vu en introduction que les biocarburants n'apportaient pas tous la même contribution à la préservation de l'environnement. Plus un biocarburant a un bon bilan écologique, plus il mérite d'être soutenu. Il serait inapproprié d'offrir un soutien identique à des biocarburants moyens et à des biocarburants excellents, sinon on risque de favoriser des modes de production douteux.

3. Le soutien doit aussi pouvoir être modulé en fonction des objectifs généraux de la politique énergétique telle qu'elle est fixée à l'article 89 de la Constitution. Il peut être pertinent de favoriser quelque peu les biocarburants indigènes pour assurer la sécurité de l'approvisionnement. La Constitution charge du reste la Confédération de légiférer sur les principes applicables à l'utilisation des énergies indigènes.

4. Dans la fixation de l'ampleur de la détaxe, selon la version du Conseil fédéral, il n'est pas tenu compte du niveau de détaxe en Europe et dans les pays voisins, ce qui peut avoir des effets pervers à la frontière.

La version proposée par la majorité de la commission aux alinéas 1 et 2 tient compte de ces quatre aspects en prévoyant que le montant de la détaxe soit fixé après examen du prix des produits fossiles concurrents, du bilan écologique, des pratiques européennes et des objectifs de politique énergétique tels qu'ils découlent de l'article 89 de la Constitution.

Enfin, à l'alinéa 3, la majorité de la commission entend obliger le Conseil fédéral à poser des exigences minimales quant à la preuve d'un bilan écologique global positif - le Conseil fédéral se contentait dans son projet d'une formulation potestative. Autrement dit, seuls seront admis sur la liste des biocarburants partiellement ou totalement détaxés des produits dont on est sûr qu'ils apportent une amélioration substantielle sur le plan environnemental. Ensuite, pour ces biocarburants-là, la détaxe sera modulée selon les critères que je vous ai exposés à l'instant. La version que propose la majorité est tout à fait souple: elle ne prévoit pas si tel ou tel bioéthanol, tel ou tel biodiesel, tel ou tel biogaz doit être détaxé, taxé partiellement ou pas; elle se contente de fixer les critères.

Pour le compte rendu des débats, je précise encore que, selon la majorité, le Conseil fédéral tient compte de la pratique européenne seulement pour fixer l'ampleur de l'exonération fiscale des biocarburants qu'il a choisi de détaxer. Par contre, s'agissant du choix de la palette des produits à encourager, il n'a pas à imiter l'Europe, mais plutôt à se référer au bilan écologique global. La solution proposée par la majorité de la commission est vraiment meilleure que la solution noire/blanche proposée par le Conseil fédéral.

Je vous invite donc à suivre la majorité plutôt que la minorité Stahl.

Maintenant, s'agissant des propositions individuelles, je crois qu'il est relativement clair que les propositions Teuscher et Kunz tendent à modifier ce que veut la majorité de la commission. Donc, je crois pouvoir dire que la commission vous recommande de rejeter ces deux propositions.

S'agissant de la proposition Walter Hansjörg et de la proposition du groupe de Verts, elles n'ont pas été présentées en commission. Je ne peux donc pas vous donner l'avis de cette dernière.

Par contre, et cela vous intéressera peut-être de le savoir, nous avons abordé la question de la production indigène, notamment parce que l'entreprise Eco Energie à Etoy, qui produit 3 millions de litres de biodiesel sur les bords du Léman, nous a écrit pour nous signifier que si le projet du Conseil fédéral passait sans modification, elle devrait cesser immédiatement sa production, car elle perdrait l'avantage concurrentiel que lui fournit la détaxe actuelle pour installations pilotes.

Nous avons examiné cette question. A la page 15 de son rapport complémentaire du 23 août 2006, le Conseil fédéral a confirmé, en fait, l'analyse de cette entreprise d'Etoy en précisant que son projet tuerait la branche des biocarburants en Suisse. Je cite ce que dit le Conseil fédéral: "Si, comme cela est prévu dans la modification de la loi, la production suisse est soumise à la concurrence directe de l'étranger en raison de l'ouverture du marché, on peut admettre qu'il n'y aura pas de production indigène significative de biocarburants." Les experts auditionnés ont d'ailleurs confirmé cette analyse. Ce qu'on peut donc dire, c'est que les craintes exprimées par notre collègue Hansjörg Walter sont fondées: à chacun ensuite de juger si on veut maintenir en Suisse le développement des biocarburants ou si on ne veut pas le maintenir.

Je vous recommande de suivre la majorité de la commission.