Couchepin Pascal · Bundesrat · 2006-09-19

Wortprotokoll

Je crois que je pourrais souscrire à ce que vient de dire Monsieur Stähelin. Sur le fond du problème, on peut être d'un avis très différent et partager plusieurs opinions, qui ont été exprimées ici, relatives au fait qu'il est temps d'adapter ces limites. Mais c'est sur la méthode que cela ne va pas. Ce n'est pas avec une loi comme celle-ci que l'on peut modifier les limites de revenu et imposer aux cantons des coûts supplémentaires.

Il ne s'agit pas de coûts extrêmement importants, mais d'une affaire d'élégance à l'égard des cantons et aussi de la commission qui est chargée de discuter et de préparer la nouvelle réforme de la péréquation financière. Il s'agit non [PAGE 652] seulement de 66 millions de francs, mais encore bien davantage du respect des cantons, qui n'ont pas été entendus, et d'un équilibre plus subtil qui doit être négocié dans la commission "RPT - législation d'exécution".

Je rappelle que le Conseil fédéral propose l'introduction d'allocations pour impotent et que celles-ci incomberont à l'avenir à la Confédération. Par contre, l'aide pour les soins à domicile sera à la charge des cantons. Là, il peut y avoir un transfert de charges. Dans la solution préconisée par le Conseil fédéral, l'abolition du plafond pour les prestations complémentaires est prévue. Celle-ci doit entrer en vigueur en même temps que la nouvelle répartition des tâches, de telle sorte que les deux choses soient coordonnées.

Je pense que ce type de mesure devrait être discuté au sein de la commission précitée, quitte à ce qu'elle dépose une motion ou qu'elle insiste auprès de la commission compétente pour que soient pris en compte les souhaits d'aujourd'hui.

Le Conseil des Etats est plus proche des cantons que l'autre chambre. Je pense que vous devriez avoir l'élégance de ne pas soutenir la majorité - même si sur le fond on peut trouver qu'elle a de bons arguments - pour permettre tout simplement aux cantons de pouvoir s'exprimer dans le cadre de la commission "RPT - législation d'exécution".

C'est pourquoi nous soutenons la proposition de la minorité.