Couchepin Pascal · Bundesrat · 2006-09-20

Wortprotokoll

Comme vient de le dire Monsieur Lauri, la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants est entrée en vigueur le 1er février 2003. En principe, ces dispositions devraient relever de la compétence des cantons, mais visiblement les choses sont en train d'évoluer. Hier, les journaux ont fait état [PAGE 668] d'une assemblée qui réunissait toute une série de partenaires - représentants des organisations patronales, des cantons et spécialistes -, qui en appelaient à la tenue d'une conférence nationale sur les soins donnés aux enfants, l'accueil extrafamilial (Betreuung) des enfants. On a appelé le chef du Département fédéral de l'intérieur à présider cette conférence nationale. Je suis un peu surpris! Si vous acceptez ensuite les motions qui sont proposées, je vois que mon avenir est tracé: je finirai ma carrière comme ministre des crèches et des écoles polytechniques.

Ce sont les cantons qui, normalement, devraient accomplir cette tâche. Visiblement, on perd confiance dans les cantons, et les cantons perdent confiance en eux-mêmes. C'est assez grave et assez inquiétant pour le système fédéraliste, ou alors il faut en tirer une conclusion et transformer une fois pour toutes les cantons en des régions administratives qu'on remodèle en fonction de l'efficacité recherchée sur le moment.

Mais la discussion ne porte pas sur les grands problèmes de l'Etat, mais bien sur la question concrète de savoir si l'on poursuit ce programme. Celui-ci a été voté pour une période de huit ans. Nous sommes à mi-parcours, et personne, semble-t-il, ne propose d'y renoncer; le Conseil fédéral ne le propose pas non plus.

A l'époque, on a fixé un crédit d'engagement de 200 millions de francs. La moitié seulement - comme l'a dit Madame Langenberger - des 200 millions de francs ont été utilisés; à la fin, ce ne seront que 75 millions de francs qui seront réellement utilisés.

Cela ne veut pas dire que le programme a été inefficace. Il a certainement été efficace: on estime que pour les quatre premières années il y a eu 13 400 nouvelles places d'accueil créées et soutenues grâce à ces aides financières. Quand on articule ces chiffres, il faut être extrêmement prudent, parce que personne ne sait combien de places auraient été créées sans cette aide fédérale. Toutes les places créées qui ont obtenu une aide de la Confédération ne l'auraient peut-être pas été sans cela - mais ce n'est pas certain, il faut être prudent.

Ce qui est probable, c'est que le programme d'impulsion a eu une certaine efficacité et qu'au maximum 13 400 places d'accueil ont ainsi pu être soutenues. Le taux d'occupation n'est pas très bon, ce qui montre bien que le problème est ailleurs: il est probablement dans le coût pour les utilisateurs des places de crèche. Tous ceux qui sont en âge d'avoir des enfants et qui ont recours aux crèches savent que c'est un problème extrêmement difficile pécuniairement, que le système suisse de crèches est ultraperfectionné et qu'à la fin il est extrêmement cher.

On a fait une évaluation de l'application de la loi comme cela a été prévu en son texte. L'exécution du programme a été jugée bonne. La demande a été plus faible que prévu, mais le programme a été bien mené. L'administration a été non seulement correcte, mais aussi efficace dans l'utilisation des fonds qui lui ont été confiés. On a même proposé ces derniers mois à l'administration d'élargir légèrement les critères qui permettent d'obtenir les aides et en particulier d'être moins strict sur les problèmes de délai.

Il s'agit maintenant de savoir si on continue. Personne ne veut interrompre ce programme qui avait été voté pour huit ans. Le problème, c'est de savoir quels sont les moyens qui doivent être mis à disposition.

Un premier crédit d'engagement à hauteur de 200 millions de francs avait été ouvert pour financer ce programme; 75 millions de francs ont été utilisés. Le Conseil fédéral propose un nouveau crédit de 60 millions de francs, qui tient compte à la fois de la sous-utilisation du crédit initial, de la situation des finances fédérales et aussi du fait que le programme d'impulsion s'étend sur huit ans. Le crédit devrait en principe diminuer au cours des ans, de telle sorte qu'on ne soit pas suspendu dans le vide la dernière année. Un programme dont la durée est limitée devrait avoir un pic et ensuite se terminer à un niveau inférieur à celui du pic, c'est la raison pour laquelle 60 millions de francs nous paraissent convenables et suffisants. Je précise que nous ne nions pas le problème, nous pensons qu'il doit être résolu par les cantons et les communes. Le problème n'est peut-être pas dans la création des crèches elles-mêmes, mais dans le coût de leur fonctionnement et dans le coût des prestations livrées aux utilisateurs.

Le Conseil national propose de maintenir le crédit à 200 millions de francs, d'une manière plutôt symbolique, comme l'a dit Madame Langenberger, quitte à ne pas l'utiliser. Faut-il faire de la politique une activité symbolique, qui lance des signaux et qui ne cherche pas à être proche de la réalité? C'est un choix politique, mais ce n'est pas le mien. Votre commission propose un compromis de 120 millions de francs; Monsieur Kuprecht propose 60 millions de francs, selon le projet du Conseil fédéral. Vous déciderez, et une courte expérience de la politique fédérale m'incite à penser que vous déciderez comme vous le pensez et comme vous le voulez, mais le Conseil fédéral en reste à sa proposition de 60 millions de francs.