Béguelin Michel · Ständerat · 2006-09-26

Wortprotokoll

Lorsque mon canton m'a demandé d'intervenir en juin 2006, je n'avais comme document de base que le communiqué de presse du 9 juin dernier. En résumé, il y est dit que 24 cantons demandent un contrôle de l'harmonisation fiscale formelle; le Conseil fédéral répond non, alors qu'il a la responsabilité de la surveillance de cette loi. Je pensais qu'il y avait un malentendu et qu'une interpellation suffirait à le clarifier, d'où le gentil titre de mon interpellation: "Pourquoi si peu de volonté de la part du gouvernement?"

Eh bien, je me suis trompé. La situation est bien pire que je l'imaginais, comme le confirme la réponse du Conseil fédéral à mon interpellation. J'ai rassemblé entre-temps les pièces principales du dossier, en particulier le rapport de 2004 de la commission d'experts. Le constat est clair: l'application de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes révèle de graves lacunes. Ce n'est pas le lieu d'en discuter en détail aujourd'hui. Je me borne à citer le titre du chapitre principal à la page 7 du rapport: "Avantages fiscaux systématiques: la fin d'une lacune".

Le 7 septembre 2004, par 20 voix contre 1, la Conférence des directeurs cantonaux des finances a accepté les propositions de la commission d'experts. Apparemment, cela n'a pas suffi au Conseil fédéral. Au lieu d'agir comme son devoir de surveillance prévu par la loi le lui imposait, il a encore attendu 18 mois avant de lancer une grande procédure de consultation, à nouveau auprès des cantons et en plus auprès des associations économiques. Le résultat est incontestable: 24 cantons sont favorables à un contrôle de l'harmonisation fiscale formelle, quatre partis politiques - démocrate-chrétien, radical-démocratique, socialiste et les Verts -, l'Association suisse des banquiers et toutes les associations faîtières nationales, sauf deux. Face à cette majorité évidente on trouve trois seules oppositions: l'Union démocratique du Centre, Economiesuisse et l'Union suisse des arts et métiers.

Que fait le Conseil fédéral? Il s'incline devant l'UDC, Economiesuisse et l'USAM, et il décide de continuer à ne rien faire. Par conséquent, il encourage directement la fraude fiscale et il perd ainsi volontairement de l'argent depuis sept ou huit ans au moins, alors qu'il multiplie par ailleurs les programmes d'économies.

Comment faut-il qualifier cette attitude? Mépris du citoyen contribuable? Mépris des cantons? Mépris de nos institutions démocratiques? Tout cela est malheureusement vrai. En vingt ans de carrière politique, je n'ai jamais imaginé que le Conseil fédéral suisse puisse tomber si bas et je n'ai jamais imaginé qu'il puisse se laisser instrumentaliser de pareille façon. [PAGE 766]

Monsieur le conseiller fédéral, vous êtes ici pour défendre cette décision, à la fois indigne et scandaleuse, du Conseil fédéral. Je vous apprécie comme homme, homme affable et de dialogue. J'aimerais aussi pouvoir vous apprécier comme homme d'Etat respectueux des lois, soucieux de l'intérêt de tous les Suisses, et non pas comme un serviteur exclusif d'Economiesuisse, de l'USAM et de l'UDC. Une chose est sûre: ce scandale aura des développements.