Saudan Françoise · Ständerat · 2006-09-26

Wortprotokoll

Personne ne conteste que la révision de la Caisse fédérale de pensions est à la fois nécessaire et urgente. Les principaux changements vous ont été excellemment indiqués par Madame Heberlein, rapporteure. Je rappellerai simplement que le passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations n'est pas une nouveauté. La Suède par exemple a introduit ce changement il y a plus de dix ans. Ce changement est absolument nécessaire si l'on veut assurer la stabilité à long terme d'une caisse de pension.

Le deuxième point qui a également été longuement discuté dans notre commission a été la création ou la non-création de cette caisse fermée. Un des arguments qui a été évoqué était le fait qu'une caisse fermée portait atteinte à des principes qui ont présidé à la mise en oeuvre de la LPP, à savoir la même approche pour les caisses privées et publiques. Pour justifier la création d'une caisse fermée, le Conseil fédéral mettait en évidence à quel point cette solution était créative. Permettez-moi, Monsieur le conseiller fédéral, d'être un peu sceptique. La créativité en matière juridique, nous l'avons déjà expérimentée, en tout cas en matière de droit comptable avec l'expérience Swissair. Alors, je me méfie beaucoup de la créativité dans ce genre de domaine.

Nous avons également introduit ces fameux articles dont on vous a déjà parlé, les articles 15a et 52a. Force est de constater que nous les avons introduits un peu sous la pression des événements et que là, nous avons été extrêmement marqués par ce qui s'est passé dans le cadre de l'affaire Swissfirst. D'ailleurs, je relève qu'une nouvelle affaire m'interpelle, c'est celle concernant les révélations des [PAGE 745] "opérations" qui auraient été faites par Monsieur Markus Rauh, ancien président du conseil d'administration de Swisscom. Cela pose à mon avis un problème de fond qui relève beaucoup plus de l'éthique des membres des conseils d'administration que de la loi, mais ce problème est quand même à l'ordre du jour.

Je vous invite néanmoins à suivre la proposition de la commission, parce qu'en effet ces affaires ont profondément interpellé la population, peut-être plus en Suisse alémanique qu'en Suisse romande. J'espère simplement que le Conseil national, qui devra examiner cette proposition, pourra l'analyser avec un peu plus de sérénité que nous ne l'avons fait, parce qu'il est évident que la première question que nous devrions nous poser, lorsqu'on introduit de telles dispositions, est celle de savoir si elles seront efficaces. On se rend très bien compte que dans ce domaine il faudrait en tout cas envisager le renforcement de la responsabilité à la fois civile et pénale plutôt que de prendre des dispositions qui peuvent être très facilement détournées.

J'aimerais revenir sur un point qui a été soulevé par Monsieur Gentil. J'ai lu avec beaucoup d'attention la lettre qui nous a été envoyée par l'Association du personnel de la Confédération. Je comprends en partie les inquiétudes exprimées, mais on doit replacer ce problème dans son contexte.

Premièrement, dans tous les pays développés, on met à l'ordre du jour que la problématique des retraites anticipées, en particulier, doit être repensée. Les nouvelles directives de l'Union européenne, de l'OCDE mettent en évidence qu'on ne peut pas vivre de plus en plus vieux - être de mieux en mieux soigné également - et prendre une retraite de plus en plus tôt. Il y a à ce niveau-là un déséquilibre qui ne sera pas supportable à long terme.

Deuxièmement, dans tous les documents qui nous ont été transmis, on compare la situation de la Caisse fédérale de pensions avec la situation des grandes caisses de retraite de ce pays, en particulier celles des secteurs bancaire et pharmaceutique, des entreprises qui ont une importance - et c'est un reproche que j'ai fait au Conseil fédéral. On oublie toujours dans ces comparaisons les PME qui représentent le secteur qui fournit le plus d'emplois dans ce pays et qui sont loin d'avoir des conditions en matière de retraite aussi favorables que celles qui prévalent pour les collectivités publiques.

Je vous rappelle que, dans un secteur où j'ai travaillé pendant plus de trente ans, les cotisations relevant de la LPP étaient financées par les employeurs et les employés, chacun à raison de 50 pour cent. De plus, en particulier dans certains secteurs comme l'hôtellerie, le commerce ou le bâtiment, les salaires ne sont pas du tout comparables à ceux qu'on peut trouver dans l'industrie pharmaceutique ou dans le secteur bancaire.

Il y a une vérité que nous ne pouvons pas ne pas prendre en compte, c'est qu'en définitive, les dispositions que nous prenons, c'est l'ensemble de la population qui les finance par ses impôts.

J'estime, contrairement à mon collègue Gentil, que le projet que nous vous soumettons est non seulement un bon projet, mais qu'il est aussi équilibré et, surtout, qu'il permettra d'assurer à terme la stabilité de la Caisse fédérale de pensions.

Il est évident que je vous invite à entrer en matière et à soutenir les propositions de la majorité.