Berset Alain · Ständerat · 2006-10-03

Wortprotokoll

La commission propose de s'approcher de la décision du Conseil national, mais en la modifiant.

Premier point: la commission a estimé qu'il était judicieux de dire que les cantons doivent prévoir que les allègements fiscaux touchés indûment soient remboursés.

Deuxième point: la commission n'a pas suivi la décision du Conseil national, parce qu'elle exige des cantons qu'ils adoptent des dispositions prévoyant le remboursement. La commission est ici d'avis que cette formulation contraindrait tous les cantons qui souhaitent appliquer cet article à adopter une modification de leur propre loi. Cela a paru exagéré à la commission, puisque les cantons pourraient très bien prévoir le remboursement directement dans les décisions d'octroi des allègements fiscaux.

C'est la raison pour laquelle la commission vous propose cette nouvelle formulation. Maintenir ici une divergence a également permis de modifier la version française du texte qui était simplement fausse selon la version du Conseil national. Il aurait été néanmoins délicat de laisser cela à la seule appréciation de la Commission de rédaction.