Bernasconi Madeleine · Nationalrat · 2000-10-04

Wortprotokoll

Lors de sa séance du 21 août dernier, la Commission de la politique [PAGE 1130] de sécurité a traité l'initiative parlementaire Günter et, lors de cette séance, a développé les arguments qui ont motivé le dépôt de cette initiative. Dans son prolongement, elle a souhaité consacrer une ou plusieurs dispositions concernant les chiens de certaines races qui peuvent devenir une arme dont se servent quelques propriétaires sans scrupules. La presse s'en est fait l'écho en France, en Allemagne et dernièrement également en Suisse.

Lors de sa séance des 22 et 23 mai 2000, la commission a procédé à un premier bilan de la loi sur les armes qui s'est révélé positif. Elle reconnaît que certains points de la mise en oeuvre devront être corrigés, mais que ceux-ci pourront être pris en compte dans le cadre de la révision de l'ordonnance sur les armes et de la loi sur les armes. De ce fait, la commission soutient le Conseil fédéral dans sa volonté de réviser la loi sur les armes.

Situation et état des travaux dans le domaine visé par l'initiative parlementaire. Par le passé, le contrôle des armes et des munitions était réglé en Suisse par le biais d'un concordat intercantonal. Ce n'est qu'au 1er janvier 1999 qu'une base légale fédérale, la loi sur les armes, est entrée en vigueur. Elle a été complétée par l'ordonnance du 21 septembre 1998 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1999. Au vu des premières expériences, une révision de l'ordonnance sur les armes a été mise en chantier et devrait aboutir à la fin de l'année 2000. Cette révision a pour objectif de supprimer certaines contradictions avec la loi sur les armes et, d'autre part, de remédier à certaines lacunes. Elle prévoit notamment la création d'une banque de données recensant la confiscation d'armes ainsi que d'un office central chargé d'analyser les traces d'armes à feu. D'autres mesures telles que la simplification de certaines dispositions concernant des couteaux et des poignards sont à l'étude. Enfin, la révision devrait également inclure la question des foires consacrées à l'armement, celle des agents de sécurité ainsi que d'autres questions de détail. Lors des travaux de révision, il est apparu que certains problèmes, notamment celui des imitations d'armes, ne pourraient être réglés que par le biais d'une révision de la loi. C'est ainsi que le Conseil fédéral devrait, lorsqu'il adoptera la nouvelle ordonnance, décider de réviser la loi fédérale sur les armes.

Les points importants soulevés par l'auteur de l'initiative et ses considérations relèvent de cinq requêtes qui sont formulées de la façon suivante:

1. Pour chaque autorisation, l'autorité compétente doit demander à l'Office central des armes si le requérant figure dans le casier judiciaire central. Cette mesure doit permettre de simplifier la procédure et d'éviter des frais au requérant. La majorité de la commission estime qu'un changement de pratique concernant l'accès au casier judiciaire central n'est pas approprié. Selon elle, il convient de maintenir le principe de causalité qui veut que l'acquéreur doive effectuer des démarches. De plus, la question de l'accès au casier judiciaire central a été réglée à la fin 1999 de manière restrictive. La commission, donc, estime que pour des raisons de protection des données, il n'est ni nécessaire ni judicieux de garantir à l'Office central des armes un accès aux informations à des fins administratives.

2. L'aliénation d'armes entre particuliers ne doit être autorisée que si l'aliénateur connaît bien l'acquéreur ou que si ce dernier dispose d'un permis d'acquisition d'armes. Ici aussi, votre commission a remarqué qu'une partie des considérations du chiffre 2 est déjà reprise dans le cadre de la révision de l'ordonnance sur les armes et que la question du commerce d'armes entre particuliers fait l'objet d'une initiative déposée par le canton de Genève.

3. La création d'une base de données centralisée, contenant un registre des armes ayant servi à des fins criminelles, doit permettre de simplifier le travail de la police. Ici la commission fait la remarque que la création d'une banque de données recensant les confiscations d'armes est prévue soit dans le cadre de la révision de l'ordonnance sur les armes, soit dans celui de la révision de la loi sur les armes. De ce fait, votre commission souscrit pleinement au chiffre 3.

4. L'acquisition d'armes par voie successorale ne peut avoir lieu que si les conditions d'achat sont remplies, c'est l'auteur de l'initiative qui en fait part; la commission dit qu'à ce moment-là, l'acquisition d'armes par voie successorale est aujourd'hui déjà assimilée à une acquisition d'armes entre particuliers. La commission est d'avis qu'un effort doit être fait en vue d'une harmonisation de la mise en oeuvre dans ce domaine. Pour votre commission, il n'y a donc pas lieu de modifier la base légale puisque, à ses yeux, l'acquisition d'armes par voie successorale ne doit pas être réglementée de manière plus restrictive que ne l'est le commerce d'armes entre particuliers.

5. Dernier point soulevé par l'auteur de l'initiative: parallèlement à ces modifications législatives matérielles, il faudrait profiter de la révision pour éliminer les redondances qui existent avec d'autres lois fédérales. Quant à la volonté de supprimer les redondances avec d'autres lois fédérales, la commission estime que la requête est réalisée au travers du message 00.044 du Conseil fédéral du 24 mai 2000.

Notre commission s'oppose à prendre en compte la question des chiens agressifs, comme vous l'avez soulevé initialement, au sein de la loi sur les armes. Cette dernière vise essentiellement les armes à feu et, pour notre commission, il n'est pas judicieux d'y introduire un corps étranger. En revanche, si les travaux en cours au sein de l'administration fédérale à ce sujet arrivent à la conclusion qu'une réglementation en matière de chiens s'avère nécessaire, il conviendra d'introduire les dispositions adéquates au sein des textes législatifs y relatifs. Un commissaire soulevait également que c'était aussi le rôle des cantons que de pouvoir édicter des dispositions concernant ces chiens.

Suite aux différents problèmes soulevés par cette initiative, votre commission vous propose donc de ne pas y donner suite, et cela par 14 voix contre 6 et avec 1 abstention. La majorité de notre commission vous invite à la suivre.

Il est bien entendu que la minorité a eu quelques considérations qui, elles, se rallient naturellement aux arguments de l'auteur de l'initiative puisque pour elle il est nécessaire, voire urgent, de procéder à une révision de la loi sur les armes.

La majorité de la commission vous invite à soutenir sa proposition et à ne pas donner suite à cette initiative.