Meyer Thérèse · Nationalrat · 2006-12-07

Wortprotokoll

Nous faisons cette proposition pour corriger une inégalité que nous n'avons pas voulu introduire au cours des débats en commission. Nous avons modifié l'article 32i, faisant ainsi référence à l'âge de fin d'obligation de cotiser mentionné dans la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, pour que les femmes qui prennent actuellement leur retraite à 64 ans dans l'AVS puissent continuer à le faire jusqu'à un changement éventuel qui n'est pas encore intervenu. Et comme tous les articles ont été adaptés, nous avons vu que nous avons introduit une référence qui désavantageait les femmes dans le domaine de l'assurance-invalidité, alors que maintenant déjà la projection est calculée jusqu'à 65 ans pour les hommes et pour les femmes.

Par cette disposition transitoire, nous vous proposons de corriger ce désavantage que nous n'avons pas voulu introduire, mais qui est intervenu uniquement par l'adaptation rédactionnelle des articles concernés.

Je vous demande donc de soutenir cette proposition pour éviter une discrimination négative des femmes.

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