AB 69242
Egerszegi-Obrist Christine · Nationalrat · Aargau · Freisinnig-demokratische Fraktion · 2006-12-11
Wortprotokoll
Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit
Adopté selon la proposition de la majorité
[VS]
Art. 14 Abs. 5; 17 Abs. 1-3, 6
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
[VS]
Art. 14 al. 5; 17 al. 1-3, 6
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
[VS]
Angenommen - Adopté
[VS]
Art. 18
Antrag der Mehrheit
Abs. 1, 2, 4-6
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Abs. 3
Die Eigner der Netzgesellschaft und die Netzgesellschaft müssen sicherstellen ....
Abs. 7
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
(die Änderung betrifft nur den französischen Text)
Abs. 8
.... abzuordnen. Sie berücksichtigen dabei eine ausgewogene Vertretung der Regionen.
[VS]
Antrag der Minderheit
(Keller, Bigger, Reymond, Rutschmann, Stahl, Steiner)
Abs. 1
Festhalten (siehe auch Art. 10 Abs. 4; 19 Abs. 3, 5; 29b)
[VS]
Antrag der Minderheit
(Menétrey-Savary, Chevrier, Marty Kälin, Nordmann, Rechsteiner-Basel, Stump)
Abs. 3
Die Netzgesellschaft muss sicherstellen, dass ihr Kapital und die damit verbundenen Stimmrechte mehrheitlich Kantonen und Gemeinden gehören und ausgewogen unter den Regionen verteilt sind.
[VS]
Antrag der Minderheit
(Bäumle)
Abs. 4
.... Die Statuten der Netzgesellschaft regeln die Einzelheiten, insbesondere eine ausgewogene Vertretung der Regionen.
[VS]
Antrag Rime
Abs. 9
Die Vertretung der verschiedenen Erzeuger- und Verbraucherregionen ist in den Organen sicherzustellen.
[VS]
Art. 18
Proposition de la majorité
Al. 1, 2, 4-6
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Al. 3
Le propriétaire de la société d'exploitation du réseau ....
Al. 7
.... sous contrat de service avec ....
Al. 8
.... d'administration. Ils veillent à cet égard à une représentation équilibrée des régions.
[VS] [PAGE 1763]
Proposition de la minorité
(Keller, Bigger, Reymond, Rutschmann, Stahl, Steiner)
Al. 1
Maintenir (voir aussi les art. 10 al. 4; 19 al. 3, 5; 29b)
[VS]
Proposition de la minorité
(Menétrey-Savary, Chevrier, Marty Kälin, Nordmann, Rechsteiner-Basel, Stump)
Al. 3
La société d'exploitation du réseau doit veiller à ce que son capital et les droits de vote en résultant soient détenus en majorité par les cantons et les communes, et de manière équitable entre les régions.
[VS]
Proposition de la minorité
(Bäumle)
Al. 4
.... fixent les modalités, notamment une représentation régionale adéquate des actions.
[VS]
Proposition Rime
Al. 9
La représentativité des différentes régions de production et de consommation doit être assurée au sein des organes.
Développement par écrit
La proposition de contraindre les propriétaires actuels à renoncer à leur réseau de transport d'électricité pour le transférer dans la nouvelle société nationale d'exploitation du réseau provoquera un déséquilibre régional qui sera défavorable à la Suisse romande, à la Suisse nord-occidentale et aux régions périphériques. L'exploitation comme la propriété de l'ensemble du réseau suisse de transport seront alors centralisées. Afin d'éviter que les régions périphériques ne perdent toute influence décisive en matière de sécurité d'exploitation, de sécurité d'approvisionnement ou au niveau du tracé des lignes à très haute tension, il est impératif que:
- le conseil d'administration de la société nationale d'exploitation du réseau ne soit pas composé proportionnellement au capital-actions, mais qu'au contraire, en plus des deux représentants des cantons, la représentativité des différentes régions de production et de consommation soit assurée;
- la Commission de l'électricité soit chargée du contrôle du bon entretien du réseau et de la répartition équitable des investissements de la société nationale d'exploitation du réseau sur l'ensemble du territoire.
De plus, une représentativité des régions au sein du conseil d'administration présente l'avantage de ne pas impliquer de modifications au niveau de la structure du capital-actions, opérations toujours complexes qui génèrent des flux financiers.