de Buman Dominique · Nationalrat · 2006-12-11

Wortprotokoll

J'ai une question au rapporteur de langue française au sujet du texte de la proposition de la majorité. Si l'on comprend bien l'argumentation, il s'agit en quelque sorte d'une exception au principe qui a été [PAGE 1759] adopté pour ce projet qui est lui-même le fruit d'un compromis. Mais si on lit le texte de langue française, il ne veut strictement rien dire. Est-ce que Monsieur Reymond peut l'expliquer ou est-ce qu'il ne vaut pas mieux s'en tenir à la version du Conseil des Etats pour des raisons de sécurité juridique? En tout cas, la version qui vous est soumise n'a aucun sens. Alors, dans le doute, j'aimerais entendre l'avis de Monsieur Reymond.