Reymond André · Nationalrat · 2006-12-11

Wortprotokoll

A l'alinéa 4, il est question pour la première fois du sujet controversé de la société nationale d'exploitation du réseau. La nouvelle version du Conseil des Etats prévoit que l'exploitation et la détention du réseau à haute tension dans son entier doivent revenir d'ici cinq ans à Swissgrid, société pour l'exploitation du réseau électrique, dont les activités vont débuter le 15 décembre 2006. La société Swissgrid est détenue par les propriétaires actuels du réseau de transport, c'est-à-dire les exploitants.

La majorité de la commission soutient la version du Conseil des Etats parce qu'elle prône une plus grande indépendance de Swissgrid face aux propriétaires actuels du réseau. La sécurité de l'approvisionnement pourrait être renforcée dès lors que l'exploitation et la propriété dudit réseau seraient centralisées chez Swissgrid. Par ailleurs, la majorité craint une éventuelle domination étrangère du réseau de transport d'électricité. Aussi Swissgrid devra-t-elle garantir que la majorité de son capital et des droits de vote y afférents appartient, de manière directe ou indirecte, aux cantons et aux communes.

La minorité comprend certes les craintes suscitées par une éventuelle prise de contrôle étrangère de cet important réseau de transport. Ceci dit, toutes les sociétés suprarégionales sont en règle générale entre les mains des pouvoirs publics, c'est la raison pour laquelle cette crainte paraît infondée.

Par contre, ce qui dérange en particulier la minorité, c'est que la garantie de propriété, composante essentielle de notre économie de libre marché, tout comme le principe constitutionnel de la libre entreprise, seraient inutilement remis en question. En effet, pour qu'un marché ouvert de l'électricité fonctionne, il n'est pas nécessaire de toucher aussi massivement aux droits de propriété des détenteurs actuels.

Ce qui importe bien plus, c'est de garantir un accès non discriminatoire au réseau et de mettre en place un instrument de réglementation performant de celui-ci. Même l'Union européenne n'exige pas que l'exploitation et la propriété du réseau soient juridiquement réunies. La majorité des pays de l'Union européenne a d'ailleurs renoncé à cette notion de transfert de propriété selon la devise: pas plus de réglementation qu'il n'est nécessaire!

Un autre aspect négatif de cette formulation, aux yeux de la minorité, réside dans le fait que désormais toute décision à prendre en matière d'amélioration de la sécurité de l'approvisionnement, bien entendu dans le cadre des projets d'expansion du réseau, reviendrait à Swissgrid uniquement, et non plus aux différents exploitants nationaux actuels.

Dès lors, les cantons et les communes qui, à ce jour, pouvaient agir directement, de par leur participation dans les entreprises électriques, sur la sécurité de l'exploitation et de l'approvisionnement, de même que sur le tracé des lignes à haute tension, perdraient leur influence. Cette nouvelle réglementation défavoriserait notamment la Suisse romande et la Suisse du Nord-Est ainsi que les régions périphériques.

Adopter le modèle du Conseil des Etats reviendrait en outre à faire planer un risque non négligeable sur la réputation de la Suisse comme place financière, puisque cela s'assimilerait à une ingérence justifiée dans les droits de propriété des sociétés anonymes suisses, telles que les entreprises électriques d'importance nationale dont la plupart sont cotées en Bourse.

Enfin, un tel procédé enverrait de faux signaux aux investisseurs étrangers dont la confiance dans la sécurité juridique de la place financière suisse pourrait être altérée durablement.

En dépit de ces réserves, la majorité de la commission recommande de souscrire à la version du Conseil des Etats.

L'article 10 alinéa 4 a trait spécialement à la séparation juridique des secteurs du réseau de transport des autres secteurs d'activité. Dans le modèle du Conseil des Etats, cette disposition ne vaudrait que pour la phase transitoire, c'est-à-dire pour les cinq ans précédant la fondation de la société nationale d'exploitation du réseau. C'est d'ailleurs pour cette raison que le Conseil des Etats a intégré cette disposition à la disposition transitoire qui se trouve désormais à l'article 29b alinéa 1.

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