Reymond André · Nationalrat · 2006-12-11

Wortprotokoll

Il s'agit ici de la question du référendum facultatif entre les deux phases d'ouverture du marché. La commission préconise, à une très courte majorité de 12 voix contre 11, la voie du référendum qui peut être considérée comme un geste en faveur du non du souverain à la loi sur le marché de l'électricité.

La majorité est convaincue de créer ainsi un projet à même de passer le cap du référendum et de recueillir l'appui des syndicats. Cela dit, une forte minorité s'oppose au référendum. Elle craint, en cas de succès du référendum contre la deuxième étape de l'ouverture du marché, une libéralisation partielle définitive qui pénaliserait clairement les clients captifs. Cette minorité fait observer que le modèle à option avec approvisionnement de base garanti constitue à lui seul un instrument efficace prenant suffisamment en compte le souci de la population de voir assuré l'approvisionnement en énergie. Avec ce modèle, les ménages et les PME dont la consommation annuelle est inférieure à 100 mégawattheures pourront choisir s'ils veulent participer au marché ou être approvisionnés, comme c'est le cas maintenant, par une centrale électrique locale. Les centrales électriques seront tenues de continuer à livrer les ménages raccordés à leur réseau qui n'optent pas pour un changement de fournisseur. Qui plus est, le marché européen de l'électricité est ouvert à tous, aux clients commerciaux depuis juillet 2004, et il le sera au plus tard le 1er juillet 2007 pour tous les ménages.

En conséquence, une clause prévoyant le référendum facultatif ne ferait pas droit à la compatibilité européenne, notion si importante pour les entreprises d'approvisionnement en énergie suisse opérant dans l'espace de l'Union européenne.