Berberat Didier · Nationalrat · 2000-10-04

Wortprotokoll

Je vous rappelle qu'à l'origine, une initiative parlementaire de même teneur a été déposée par M. François Borel, ancien conseiller national. N'ayant pas été réélu et tenant beaucoup à cette idée, pour laquelle il s'est notamment battu au sein de la Commission des finances, il m'a demandé de la reprendre. Pour des raisons formelles, la reprise n'a pas été possible, j'ai donc redéposé une initiative parlementaire qui a exactement la même teneur que l'initiative Borel.

Je vous rappelle que la loi sur le Contrôle des finances a été modifiée le 19 mars 1999, suite notamment à une recommandation de la Commission d'enquête parlementaire sur la Caisse fédérale de pensions. La loi a renforcé l'indépendance du Contrôle fédéral des finances (CDF), ce qui est très positif à mes yeux. Toutefois, la modification opérée est timide, puisqu'elle ne rend pas le CDF totalement indépendant de l'administration.

C'est la raison pour laquelle je souhaite que notre pays se dote d'un organe de surveillance des comptes totalement indépendant de l'exécutif fédéral. Cette institution existe d'ailleurs avec des fonctions diverses et nombreuses et des noms tout aussi divers dans tous les pays industrialisés qui nous entourent. En consultant le site Internet du CDF, j'ai remarqué que le premier postulat demandant la création d'une Cour des comptes, puisqu'on peut l'appeler ainsi, date de 1876. Cette question revient donc régulièrement sur le tapis depuis très longtemps. Le postulat précité de 1876 a été rejeté, et des interventions allant dans le même sens ont ensuite été déposées en 1895, en 1918 et en 1990, toujours sans succès.

A mes yeux, un Etat moderne a besoin d'une autorité indépendante qui exerce la haute surveillance financière. Sans cette indépendance, le contrôle en matière de finances perd notablement en crédibilité et en efficacité, raison pour laquelle je reviens à la charge en demandant la création d'un organe totalement indépendant de l'administration et de l'exécutif fédéraux sur le modèle par exemple d'une Cour des comptes.

Ce qu'il faut bien comprendre, c'est qu'il ne s'agit pas du tout d'un problème de personnes, mais bien de structures et de statuts. Il s'agit aussi d'un problème politique consistant à savoir de qui dépend un contrôle quel qu'il soit. Faut-il une Cour des comptes ou un organe tel que le CDF, qui fait d'ailleurs de l'excellent travail? Mon souhait est que l'organe de contrôle en matière de finances soit entièrement indépendant de l'administration, car vous le savez fort bien, le CDF travaille actuellement à la fois pour l'Assemblée fédérale et pour le Conseil fédéral et l'administration. Cela se trouve d'ailleurs dans l'article 1er de la loi sur le Contrôle des finances. C'est donc cette double allégeance du CDF qui pose problème. Vous savez que l'on dit qu'il n'est pas possible de servir deux maîtres à la fois. Il est normal que le CDF ou un autre organe du même type dépende d'une instance ou d'une autre. Mais il est difficilement envisageable qu'un même organe dépende à la fois du Parlement et du gouvernement.

En lisant les documents pour ce débat, je me suis d'ailleurs aperçu que des craintes ont été exprimées selon lesquelles le Parlement et, singulièrement, la Délégation des finances pourraient perdre du pouvoir avec la création d'une autorité indépendante. A mon sens, la création d'une autorité indépendante renforcerait le rôle de notre Parlement de milice, puisque celui-ci pourrait se référer à des informations objectives de la part de cette autorité échappant à l'influence du gouvernement et de l'administration fédérale. Le Parlement pourrait donc prendre le temps de tirer des leçons politiques des conclusions et des analyses de cette autorité. Celle-ci analyserait en détail les problèmes et laisserait au Parlement le loisir de trouver des solutions, d'analyser les causes, même si, par rapport à d'autres pays, je veux bien admettre que la situation en Suisse n'est pas si mauvaise que cela. La Délégation des finances continuerait bien entendu, comme par le passé, à piloter le budget sans perte de pouvoir.

L'article constitutionnel que je vous propose est très général. Il laisse à la loi la compétence de régler l'organisation et le rôle exact de la future autorité indépendante. Le Parlement aura toute latitude, par conséquent, pour faire en sorte que cet organe ne devienne pas un quatrième pouvoir, comme semble le craindre le Conseil fédéral.

Si vous donnez suite à cette initiative parlementaire, ce que je vous demande instamment, il vous appartiendra de décider quelle taille devra avoir la future autorité indépendante, qui n'a d'ailleurs pas besoin d'être aussi grande que celle de l'Autriche, ni d'avoir un rôle juridictionnel comme celle de la [PAGE 1132] France, qui date, je vous le rappelle, d'avant la Révolution française. La loi déterminera quelles seront ses attributions exactes. Ce qui m'importe surtout, c'est l'indépendance de la cour, plus que sa structure.

D'aucuns estimeront vraisemblablement que cette demande est prématurée puisque la loi sur le Contrôle des finances modifiée n'est entrée en vigueur que le 1er septembre 1999. Je leur répondrai qu'une initiative parlementaire demandant la modification de la constitution prend beaucoup de temps pour être acceptée, ce d'autant plus qu'une loi doit encore concrétiser l'article en question. Le temps qui se sera écoulé permettra de pouvoir juger avec du recul les premières expériences faites avec le Contrôle fédéral des finances, nouvelle formule, ce qui sera très appréciable pour l'élaboration d'une loi fédérale dans ce domaine.

En définitive, la question qu'on va se poser est relativement simple: le Parlement veut-il plus d'autonomie financière? Il s'agit donc de trancher si vous souhaitez oui ou non un organe totalement indépendant de l'administration et du Conseil fédéral, étant entendu que les modalités d'application et la structure exacte de cet organe, sur le modèle d'une Cour des comptes, devront être réglées par la loi.