Meyer Thérèse · Nationalrat · 2006-12-14

Wortprotokoll

Après un premier rejet le 25 septembre 2003, notre conseil a réitéré, le 14 juin 2004, par 102 voix contre 92, son refus d'entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral relatif à la révision de la loi sur les stupéfiants. Les motifs du rejet étaient clairs: notre conseil ne voulait pas une dépénalisation de la consommation de cannabis; il ne voulait pas non plus de la réglementation légale proposée applicable à la culture, à la fabrication et au commerce de produits à base de cannabis, ceci principalement pour des motifs de protection de la jeunesse.

A la suite de cet événement, trois initiatives parlementaires et une pétition ont été déposées, et la commission a traité ces quatre dossiers le 3 février 2005.

1. L'initiative parlementaire 04.439 du 16 juin 2004, déposée par le groupe démocrate-chrétien, prévoit le maintien de l'interdiction de la consommation de stupéfiants et de cannabis; elle demande d'inscrire dans la loi le modèle des quatre piliers de notre politique en matière de drogue et propose de soumettre la consommation de cannabis à la procédure d'amende d'ordre.

2. L'initiative parlementaire 04.443 du 18 juin 2004, déposée par le groupe de Verts, a également pour but d'intégrer dans la loi le modèle des quatre piliers et demande d'introduire, à titre d'essai, le principe d'opportunité pour la consommation, la fabrication et le commerce du cannabis.

3. L'initiative parlementaire Waber 04.459 du 5 octobre 2004 exige qu'une différence claire soit établie entre le chanvre comme produit stupéfiant et le chanvre industriel en introduisant une limite de la teneur en THC de 0,3 pour cent pour ce dernier.

La commission a décidé de reporter sa décision concernant ces trois initiatives par 13 voix contre 9 et 3 abstentions.

Elle a par contre décidé, en s'inspirant d'une partie des objectifs de ces trois initiatives, d'élaborer une initiative de commission. Elle a également pris connaissance de la pétition de la Coordination suisse du chanvre sans y donner suite.

L'initiative de la commission propose de reprendre rapidement les éléments du texte rejeté susceptibles de réunir une majorité au Parlement et de s'occuper dans un deuxième temps de la question du cannabis. L'initiative populaire fédérale "pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse", qui propose la dépénalisation de la consommation de cannabis, a été déposée le 13 janvier 2006. Par conséquent, le sujet sera de toute façon examiné par la commission.

Le 3 mai 2005, la commission homologue du Conseil des Etats a approuvé, à l'unanimité, les grandes lignes de l'initiative de notre commission.

Je le répète haut et fort, dans cette révision nous traitons de l'inscription dans la loi du principe des quatre piliers de notre politique en matière de drogue, nous renforçons la protection de la jeunesse et nous ne traitons pas de la question de la consommation de cannabis. En commission, nous avons d'ailleurs senti que la majorité n'était pas favorable à une dépénalisation de la consommation de cannabis. Par contre, nous avons introduit une réglementation pour permettre l'utilisation du cannabis à des fins médicales et pour en donner notamment l'accès à des personnes atteintes de sclérose en plaques ou à des personnes qui suivent une chimiothérapie et qui peuvent y trouver un soulagement à leurs douleurs. Les seuls articles concernant la consommation de cannabis que nous avons touchés sont les articles 19a et 19b, dans un but évident de protection de la jeunesse, alors que ces articles, dans leur libellé actuel, ne permettent pas cette protection. Toute la question du cannabis sera reprise ultérieurement avec l'examen de l'initiative populaire précitée.

Il est à noter que la commission a introduit, dans les buts de la loi, à côté de la prévention, le but de favoriser l'abstinence. Avec cette révision, nous avons trois objectifs: premièrement, la diminution de la consommation de drogue; deuxièmement, la diminution des conséquences négatives pour les consommateurs eux-mêmes; troisièmement, la diminution des conséquences négatives pour la société.

Ce projet demande donc l'inscription du principe des quatre piliers dans la loi, qui sont les suivants: premièrement, la prévention, pour empêcher l'entrée dans la consommation, les proches et l'entourage des personnes fragiles devant être impliquées dans ce processus; deuxièmement, la thérapie et la réinsertion, pour inciter à sortir de la toxicodépendance et favoriser une possible réinsertion sociale; troisièmement, la réduction des risques et l'aide à la survie, pour diminuer les risques pour la personne elle-même, mais aussi pour la société et l'entourage; quatrièmement, la répression et le contrôle, pour lutter contre le trafic de stupéfiants, avec un point fort mis sur la protection de la jeunesse. Les transactions financières illicites sont aussi concernées par la répression et le contrôle, et bien sûr qu'il s'agit de lutter contre le crime organisé.

Nous reviendrons sur le point délicat de la prescription d'héroïne dans la discussion par article. Nous avons déjà vu que ce point préoccupait beaucoup de personnes au Parlement.

Dans cette révision, nous avons aussi travaillé au renforcement des mesures de la protection de la jeunesse en introduisant de nouvelles dispositions qui mettent l'accent sur les dangers inhérents à la consommation et à l'abus de stupéfiants, surtout dans l'optique de la protection de la jeunesse. Nous voulons encourager le signalement précoce des problèmes de dépendance parmi les jeunes particulièrement exposés et leur offrir un encadrement et une prise en charge, ou une thérapie si c'est nécessaire, et aussi punir plus sévèrement la remise et la vente de stupéfiants à des mineurs. Vous voyez que cette révision est nécessaire dans son ensemble et poursuit les buts que nous pouvons et que nous devons soutenir.

Au vote sur l'ensemble, la commission a décidé, par 18 voix contre 6 et 1 abstention, de proposer au conseil d'adopter le projet.

Je vous demande donc d'entrer en matière et ensuite de voter ce projet.