Meyer Thérèse · Nationalrat · 2006-12-14

Wortprotokoll

Permettez-moi d'ajouter quelques remarques. Je rappelle que le gel des tarifs a été instauré pour éviter à l'assurance-maladie obligatoire de devoir prendre en charge, au fond, intégralement les soins, selon l'article 25 alinéa 2 lettre a, ceci pour des raisons justifiables, on l'a entendu. Mais le gel qui était prévu pour deux ou trois ans se poursuit et, même si c'est la saison, il est un peu dur pour les institutions et les organisations qui doivent y faire face.

La commission était consciente du fait que les coûts dans ce domaine augmentent et qu'ils devront être pris en charge soit directement par les patients, soit par d'autres entités publiques, les cantons ou les communes, ceci uniquement parce que le Parlement n'a pas encore pu avancer dans ses travaux et présenter un projet sur un nouveau régime de financement des soins.

Encore une petite remarque: Monsieur le conseiller fédéral Couchepin parle de problèmes administratifs qui résulteraient de négociations, mais si le principe d'une adaptation automatique est stipulé dans la loi, je ne pense pas que cela va générer des problèmes administratifs, puisque, au 1er janvier 2007, l'adaptation aura lieu automatiquement et que l'administration devra uniquement l'appliquer.

La commission a pris sa décision par 13 voix contre 10. Je vous demande d'accepter la version de sa majorité.