preparatory:AB 69954

Wortprotokoll

Le groupe socialiste vous invite à soutenir la minorité Leutenegger Oberholzer. Cette minorité vise à exclure la brevetabilité, donc la marchandisation de tous les éléments du corps humain, même si les éléments du corps résultent d'une création technique.

Si nous saluons la teneur de l'alinéa 1 de l'article 1a de la loi, c'est que cette disposition introduit le principe de non-brevetabilité du corps humain et de ses éléments. C'est là un principe fondamental de non-brevetabilité de la vie qu'il convient d'inscrire dans la loi, ce d'autant plus que tout le monde est d'accord sur le fait que la dignité de l'homme, la protection de la vie ne souffrent aucune appropriation privée.

On peut également se réjouir qu'à l'alinéa 1, le corps humain dans son état naturel soit exclu de tout brevet à tous les stades de développement, ce qui exclut les brevets aussi sur les cellules premières de la vie, les cellules totipotentes. Toutefois, le groupe socialiste ne saurait accepter la différence totalement artificielle faite à l'alinéa 2 de l'article 1a entre le corps et ses éléments à l'état naturel et le corps et ses éléments existant à l'état naturel, mais préparés techniquement et si un usage technique est indiqué.

Contrairement à ce que laisse entendre le texte de loi, il ne s'agit pas seulement d'une création par synthèse des éléments, aussi petits soient-ils, du corps humain. Il s'agit en fait simplement d'isoler des éléments existant à l'état naturel que l'on utiliserait à une fin précise. En d'autres termes, le projet soutenu par le Conseil fédéral et la majorité permet de breveter la vie à l'état naturel, pour autant que l'on réussisse à isoler l'élément du reste du corps et que l'on décrive cette fonction précise. Il s'agit donc de breveter non pas une invention, mais bien une découverte dans le domaine du vivant, ce qui est inacceptable, en particulier sous l'angle éthique: la dignité du corps est une, et une seule, et ne saurait être débitée en tranches, aussi fines soient-elles, en fonction de la capacité progressive d'isoler les éléments du corps par la science.

L'intégralité des éléments du corps ne peut être ni privatisée ni réduite à l'état de marchandise, soumise à un droit exclusif, au droit des brevets. Par ailleurs, l'octroi d'un droit exclusif sur certains éléments du corps isolés techniquement et l'interdiction pour tout autre acteur de pouvoir disposer de cette avancée bloqueront certainement l'évolution de la recherche, et cela malgré le privilège qui est prévu pour celle-ci dans la loi. Mais, au fond, toutes ces constructions juridiques artificielles à l'article 1a alinéa 2 comme à l'article 1b alinéa 2 ne sont, en matière de vie, de corps humain, plus largement en matière biologique, que l'expression du fait qu'il n'y a pas d'invention, comme je l'ai dit, mais bien plus une simple découverte des capacités millénaires et encore inconnues des éléments du corps et du matériel biologique, découverte que l'on veut transformer finalement en une notion d'invention purement par décret.

Cela dit, si l'on regarde plus loin, sans aucunement faire de la science-fiction, la question se pose pour demain - et non pas dans des décennies - d'un commerce se composant de cellules humaines, puis de tissus et finalement d'organes plus complexes, isolés techniquement avec une indication de fonction précise, ou même élaborés techniquement. Un représentant de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle nous a dit que c'était impossible vu l'état de la technique et de la technologie actuelles. Bien. Mais cela n'est que l'opinion aujourd'hui d'experts de l'administration hautement qualifiés en droit, et cela ne correspond aucunement à l'évolution de la science et de la recherche. Qui aurait pu dire il y a quinze ans encore que le génome humain allait être découvert dans son intégralité dans les dix ans? Les articles scientifiques laissent entendre aujourd'hui qu'il sera possible à bref délai de produire techniquement du matériel biologique pouvant être implanté dans le corps humain. Le journal "Le Temps" parlait ce printemps de la perspective prochaine d'une société américaine de produire même des vessies humaines. Pour nous, il n'y a pas de contre-indication à élaborer des technologies dans ce domaine pour venir en aide aux patients; mais il n'est pas imaginable que cela soit accaparé par le marché et monopolisé par une société privée au moyen d'un brevet - car il s'agit de cela.

Je vous invite donc, au nom du groupe socialiste, à dire non à la réification, à la privatisation et à la marchandisation de la vie et à voter la proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer.