Meyer Thérèse · Nationalrat · 2006-12-19

Wortprotokoll

Le groupe démocrate-chrétien soutient ici la majorité de la commission qui demande par la suite une prolongation du délai de traitement de l'initiative populaire "Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale". Elle propose d'entrer en matière et de voter la modification de la loi fédérale sur les droits politiques issue de l'initiative parlementaire Burkhalter en tant que contre-projet indirect à l'initiative populaire précitée. Le groupe vous demande aussi de rejeter la proposition de renvoi de la minorité II (Weyeneth) à la commission, qui ne permettrait pas, à son avis, d'aboutir à une version meilleure que celle qui est proposée ici.

En effet, le groupe démocrate-chrétien ne conçoit pas de museler le Conseil fédéral, autorité exécutive de ce pays, lors de votes populaires. Il serait irresponsable de ne pas laisser s'exprimer cette autorité.

Je vous informe que la commission s'est penchée très récemment sur la question de l'instance à mandater pour libeller l'information officielle lors de votations populaires, et elle a conclu que le Parlement ne pouvait pas être chargé de cette tâche. Imaginez-vous ce que cela donnerait! La [PAGE 1965] commission ad hoc de notre conseil devrait élaborer un projet d'information, devrait le faire accepter par la chambre. La commission homologue du Conseil des Etats devrait faire de même; il faudrait éliminer les divergences. Donc, nous n'en sortirions pas pour présenter cette information lors de votations populaires.

Il a donc été décidé de confier cette tâche au gouvernement. L'initiative parlementaire Burkhalter a pour but de préciser la tâche confiée au Conseil fédéral en demandant une information complète au fur et à mesure, en respectant les principes d'objectivité, de transparence et de proportionnalité. Donc, pas de propagande tapageuse!

Le contre-projet indirect demande aussi que le Conseil fédéral défende la position de l'Assemblée fédérale. Un avis de droit de l'Office fédéral de la justice confirme qu'il ne serait pas possible de voir le Conseil fédéral combattre la position de l'Assemblée fédérale. Mais la version de la commission ménage la possibilité au Conseil fédéral de donner son avis propre en développant le processus de prise de décision. Il ne pourrait pas, par contre, militer ou faire campagne contre l'avis de l'Assemblée fédérale. Cela nous paraît être la solution la plus judicieuse.

La proposition Müller Philipp mériterait un examen un peu plus approfondi des conséquences auxquelles elle conduirait. Mais, à notre avis, elle n'apporte pas forcément une meilleure solution pour fixer un cadre entre la volonté du Conseil fédéral d'établir le processus de prise de décision et la motivation de défendre quand même la position de l'Assemblée fédérale, qui est la dernière instance législative et qui propose la loi en votation populaire.

La proposition Stamm insiste encore sur la volonté de ne pas faire de propagande et de ne pas mener de campagne lors des votations. Nous demandons de la rejeter car la version de la commission met exactement la mesure que nous voulons voir dans la prise de position du Conseil fédéral.

En l'état, le groupe démocrate-chrétien soutiendra donc la commission ou sa majorité tout au long de l'examen. Il entrera en matière et repoussera les propositions de non-entrée en matière de la minorité I (Amstutz) et de renvoi à la commission de la minorité II (Weyeneth). A l'article 10a, il soutiendra la commission.