Marty Dick · Ständerat · 2006-12-06

Wortprotokoll

Tout ou presque a été dit et je vais me limiter à quelques considérations générales.

Tout d'abord, si vous me le permettez, je vous livre une réflexion personnelle. Il y a de cela presque quarante ans, mon professeur de droit pénal m'avait chargé de faire une étude sur les répercussions de l'unification du droit pénal matériel sur l'administration de la justice dans les cantons. A la fin, j'avais conclu avec une question: "Pourquoi n'y aurait-il pas un seul code de procédure pénal pour la Suisse?" Alors, le professeur m'a appelé et m'a dit: "Mon cher ami, tu as raison, mais il faut attendre le siècle prochain." Je constate une fois de plus que le professeur François Clerc ne s'est pas trompé.

J'ai aussi eu l'honneur de présider la Société suisse de droit pénal - je crois que c'était à la fin des années 1980 - et là encore, dans les discussions que j'avais avec les collègues, il m'apparaissait évident que vouloir unifier la procédure pénale signifiait déclencher une bagarre formidable dans laquelle on pouvait seulement perdre. Et voilà qu'aujourd'hui, en toute tranquillité, sans polémiques, avec très peu de propositions de minorité, on approuve ce code.

Je crois que c'est une réflexion intéressante dans le sens qu'elle permet de voir comment dans notre pays les choses doivent vraiment être assimilées à tous les niveaux pour qu'ensuite une réforme en profondeur soit possible. Peut-être que demain on adhérera à l'Union européenne sans discussion, tout tranquillement! Qui le sait? Maintenant, quelqu'un dira tout de suite: "Au siècle prochain!" En tout cas, on verra.

Il faut quand même dire une chose, et là l'Europe a quelque chose à voir, c'est que cette unification a été facilitée d'une façon formidable par une unification matérielle qui a été en grande partie réalisée par la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg - une jurisprudence qui, j'avoue, quand j'étais procureur, m'a souvent irrité. Aujourd'hui, je la vois naturellement avec des yeux un peu différents. Mais il est évident que la Cour de Strasbourg, jugement après jugement, a pratiquement unifié tous les principes fondamentaux [PAGE 988] du procès pénal. Et cela a grandement facilité ce travail d'unification.

La deuxième réflexion concerne le modèle que l'on a choisi. On veut "un ministère public fort". Je pense que c'est la meilleure solution parmi celles proposées. Lorsqu'on parle d'un ministère public fort, ça ne veut pas dire "trop fort". Et plutôt que "fort", j'aimerais pour ma part dire "un ministère public qui a plus de responsabilités", c'est-à-dire un ministère public plus responsable.

Que se passait-il avec le système précédent, que j'ai connu, pour la réforme duquel j'ai lutté, et que l'on a fini par changer au Tessin? C'est que ce partage de responsabilités entre juge d'instruction et procureur conduisait à une certaine déresponsabilisation, alors que maintenant, vous avez un procureur qui est maître et directeur de la procédure dès le premier jour jusqu'à ce qu'il se présente devant le juge. Il ne pourra plus dire - comme on l'a souvent vu et entendu dans les salles de justice: "C'est le juge d'instruction qui a fait cet acte, c'est le juge d'instruction qui a ordonné cette perquisition, qui a reconduit cet interrogatoire." Non! Maintenant, au tribunal, on aura quelqu'un qui répond lui-même de la conduite de l'enquête. Et cela, selon moi, est une garantie importante pour le prévenu et pour le déroulement correct du procès pénal.

Je dis au passage que l'institution de l'avocat de la première heure ne me convainc pas totalement. Je n'ai pas voté contre; je n'ai pas formulé de proposition de minorité; mais je dois dire que les doutes qui ont été exprimés par les organisations des fonctionnaires de police ne sont pas dénués de tout fondement. Et s'il est vrai que certains cantons font de bonnes expériences avec ce principe, je me permets de rappeler qu'il ne s'agit pas nécessairement des cantons qui ont la plus grande expérience en matière de lutte contre la criminalité organisée. Mais peut-être reviendra-t-on plus tard sur ce sujet.

Dernière observation, au sujet du principe de la célérité: c'est un principe fondamental. Je dirai que c'est un principe qui fait partie de la justice même: une justice tardive est par définition une injustice. Mais je ne crois pas que seule la procédure pénale puisse contribuer à la célérité de la justice. Il faut aussi des moyens: il faut des magistrats et des enquêteurs en nombre suffisant. Et, comme l'a dit Monsieur Stadler, il faut aussi des juges de qualité - non seulement des bons juristes, mais des gens qui savent assumer leurs responsabilités, qui savent conduire du personnel, qui ont un sens de l'organisation et du management.

Donc, il faut aussi prévoir du temps pour la formation continue de ces magistrats, ce qui aujourd'hui se fait de manière insuffisante. Une bonne justice pénale, une justice qui fait bien son travail n'est pas une "justice budget" qui coûte peu ou presque rien. C'est une justice dans laquelle il faut investir. Mais, c'est aussi une justice qui contribue de façon formidable à donner à notre pays des conditions-cadres excellentes pour son économie et sa place financière. Dans la mesure où on lutte avec efficacité contre le crime organisé, contre la criminalité économique, contre la corruption, les investisseurs regarderont notre pays avec évidemment plus d'intérêt que s'ils devaient investir dans un pays où ils risquent toutes sortes de choses.

Ce sont donc ces réflexions qui m'amènent tout naturellement, et il ne pouvait en être autrement - je le fais avec une satisfaction personnelle toute particulière -, à vous inviter à entrer en matière.