Bieri Peter · Ständerat · 2006-12-06

Wortprotokoll

Angenommen - Adopté

[VS]

Art. 8

Antrag der Kommission

Abs. 1

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

(die Änderung betrifft nur den französischen Text)

Abs. 2

....

d. Streichen

Abs. 2bis

Sofern nicht überwiegende Interessen der Privatklägerschaft entgegenstehen, können sie von der Strafverfolgung absehen, wenn die Straftat bereits von einer ausländischen Behörde verfolgt oder die Verfolgung an eine solche abgetreten wird.

Abs. 3

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

[VS]

Art. 8

Proposition de la commission

Al. 1

Le Ministère public et les tribunaux renoncent à toute poursuite pénale, lorsque le droit fédéral le prévoit, notamment lorsque ....

Al. 2

....

d. Biffer

Al. 2bis

Ils peuvent renoncer à engager une poursuite pénale si aucun intérêt prépondérant de la partie plaignante ne s'y oppose et si l'infraction fait déjà l'objet d'une poursuite de la part d'une autorité étrangère ou si la poursuite est déléguée à une telle autorité.

Al. 3

Adhérer au projet du Conseil fédéral