Marty Dick · Ständerat · 2006-12-07

Wortprotokoll

J'ai fait une erreur tout à l'heure. A l'article 108, j'ai parlé de l'article 118. Ce que j'ai dit tout à l'heure vaut pour l'article 118.

A l'article 108, la commission propose de biffer la disposition qui veut que "les requêtes sur support-papier doivent être adressées en un exemplaire à l'autorité pénale et en autant d'exemplaires qu'il y a de partie", car cela n'a pas sa place dans le Code.

Il n'est d'ailleurs pas clair si cette disposition prévue par le projet a un caractère impératif dont la violation entraînerait la nullité de l'acte ou s'il s'agit simplement d'une indication d'ordre, comme le pense la commission. Il est partant plus simple de biffer l'alinéa 3.

La modification de l'alinéa 4 ne concerne que le texte français.