Marty Dick · Ständerat · 2006-12-07

Wortprotokoll

Cet article traite de la restitution du délai lorsqu'une partie a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important. Le Conseil fédéral prévoit la restitution du délai lorsque aucune faute n'est imputable à la partie, mais aussi en cas de faute légère. La commission a estimé que dans ce domaine il fallait qu'il y ait une clarté totale. La notion de "faute légère" est susceptible d'engendrer des problèmes d'interprétation. Il est dès lors préférable d'y renoncer.

A l'alinéa 2, la modification ne concerne que le texte français.