Bieri Peter · Ständerat · 2006-12-07

Wortprotokoll

Angenommen - Adopté

[VS]

Art. 81

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

(die Änderung betrifft nur den französischen Text)

[VS]

Art. 81

Proposition de la commission

Al. 1

.... avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office.

Al. 2-4

Adhérer au projet du Conseil fédéral

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

Art. 82

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

(die Änderung betrifft nur den französischen Text)

[VS]

Art. 82

Proposition de la commission

Al. 1-3

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Al. 4

.... à leurs conclusions. (Biffer le reste de l'alinéa)

Al. 5

L'autorité pénale notifie oralement ou par écrit aux parties les décisions ou ordonnances simples, rendues par la direction de la procédure.

Al. 6

Adhérer au projet du Conseil fédéral