Marty Dick · Ständerat · 2006-12-07

Wortprotokoll

A l'article 74 alinéa 4, la modification ne concerne que le texte allemand. Il est précisé que la direction de la procédure "peut ordonner que les actes de procédure soient intégralement ou partiellement enregistrés sur support-son ou support-image, en plus d'être consignés par écrit". Cela signifie que ces enregistrements ne se substituent pas au procès-verbal, mais éventuellement le complètent.