Marty Dick · Ständerat · 2006-12-07

Wortprotokoll

Les articles 71 à 73 règlent l'obligation de garder le secret pour les membres des autorités pénales.

A l'alinéa 1 de l'article 71, le projet est modifié pour souligner plus clairement le principe du maintien du secret. Les exceptions qui justifient une information du public sont indiquées à l'article 72, et l'article 73 règle l'information d'autorités.