Marty Dick · Ständerat · 2006-12-07

Wortprotokoll

Les articles 52 et 53 concernent l'entraide judiciaire internationale. On peut se demander pourquoi seulement deux articles pour une matière aussi complexe. Cela s'explique, car il existe déjà une loi fédérale ainsi que plusieurs traités internationaux qui traitent de ce sujet. Les normes du code de procédure pénale ne s'appliquent donc que dans la mesure où les dispositions spéciales que je viens de citer ne règlent pas expressément le sujet. C'est ce qu'indique l'article 52, tandis que l'article 53 règle la question de la compétence entre les différentes autorités.

La modification à l'article 53 ne concerne que le texte français.