Marty Dick · Ständerat · 2006-12-07

Wortprotokoll

Cet article concerne la demande d'exécution des mesures de contrainte dans d'autres cantons. L'alinéa 2 a fait l'objet de quelques discussions. Lorsqu'une personne est arrêtée dans un canton sur requête d'une autorité pénale d'un autre canton, elle doit être remise à l'autorité requérante sans aucun retard, en règle générale dans les 24 heures. Pour tenir compte de situations particulières où une telle remise n'est pratiquement pas possible, le texte de l'alinéa 2 prévoit la réserve suivante: "Dans la mesure du possible ...." C'est une locution, permettez-moi de le dire, peut-être pas très élégante dans un texte juridique, car jusqu'à preuve du contraire nul n'est tenu à l'impossible.

Le remplacement d'"überstellen" par "zuführen" dans le texte allemand est de nature rédactionnelle. On veut dire clairement qu'il ne s'agit pas seulement de la remise de responsabilité mais aussi de la personne physiquement.