Marty Dick · Ständerat · 2006-12-07

Wortprotokoll

J'aimerais vous donner brièvement cinq raisons de voter pour la majorité.

Première raison: je rappelle que la transparence constitue un principe fondamental dans l'administration de la justice pénale. Nous avons vu que ce principe est consacré dans nos textes fondamentaux. Une justice qui donnerait ne fût-ce que l'impression de vouloir cacher quelque chose ou protéger quelqu'un perd toute sa crédibilité. C'est le rapport même entre citoyens et institutions qui est remis en cause.

Deuxième raison: l'ordonnance pénale, cette procédure simplifiée sans débat et sans communication au public, n'a pas été introduite pour protéger le prévenu ou, plus spécifiquement, pour le soustraire à la publicité. Non, cette procédure a été adoptée exclusivement pour des raisons de simplification de la procédure, pour alléger la charge de travail des autorités judiciaires.

Troisième raison: avec l'ordonnance pénale, le Ministère public peut infliger une peine allant jusqu'à six mois de privation de liberté. Il ne s'agit pas, et de loin, de cas qu'on peut définir comme des cas "bagatelles" ou des babioles.

Quatrième raison, à mon avis fondamentale: la solution de la minorité crée une inégalité de traitement qui me paraît tout à fait inacceptable. Tout d'abord parce qu'il est difficile de justifier pourquoi un jugement infligeant six mois de prison ferme devrait rester secret ou presque, alors que sept mois avec sursis sont publics. Mais il y a pire: l'article 355 du projet prévoit que l'ordonnance pénale n'est possible que si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis. Cela signifie que s'il y a contestation, il y aura débat public et communication publique du jugement, même pour des cas de très peu d'importance. En rendant secret ou presque le jugement rendu par ordonnance pénale, on exerce une pression inadmissible sur le prévenu afin de le faire avouer des choses peut-être inexistantes pour pouvoir échapper à la publicité.

Cinquième raison: je comprends les préoccupations de la minorité qui craint les abus de la presse, abus dont on connaît, hélas! plusieurs exemples. En fait, on ne peut pas combattre ces abus éventuels en rendant la justice secrète ou presque, car on tomberait dans un autre abus bien plus grave. Pour faire face à ces phénomènes déplorables d'atteinte aux droits de la personne, il faut en revanche recourir, à mon avis, au droit de la presse et aux dispositions du Code civil suisse, notamment aux articles 27 et suivants sur la protection de la personnalité. Le fait d'avoir subi une condamnation n'autorise pas les médias à faire n'importe quoi. Si on agissait plus souvent sur la base de l'action civile plutôt qu'avec des plaintes pénales, je suis sûr que l'on obtiendrait de meilleurs résultats; mon expérience parle dans ce sens.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à soutenir la proposition de la majorité.