Berset Alain · Ständerat · 2006-12-07

Wortprotokoll

La commission vous propose d'ajouter ici un alinéa 5 qui fait suite à l'alinéa 4. Ce dernier alinéa prévoit que l'expert peut procéder à des investigations simples. Dans la mesure où il peut le faire, il a paru légitime à la commission de prévoir que dans ce cas le prévenu et les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner peuvent aussi refuser de faire des déclarations ou de collaborer à l'expertise.

Ce sont les raisons pour lesquelles la commission vous propose d'ajouter un alinéa 5.