Berset Alain · Ständerat · 2006-12-07

Wortprotokoll

A l'article 270, il s'agit de la sauvegarde du secret professionnel en cas de surveillance de personnes. A l'alinéa 3, la commission a souhaité modifier la fin de l'alinéa pour prévoir que les informations sur lesquelles une des personnes mentionnées aux articles 167 à 170 pourrait refuser de témoigner, "doivent être retirées du dossier de la procédure pénale et immédiatement détruites". Le projet du Conseil fédéral disait: "Elles [PAGE 1035] ne peuvent pas être utilisées dans le cadre de cette procédure."

La commission a souhaité préciser cela en disant que ce n'est pas seulement dans le cadre de cette procédure, c'est dans le cadre d'aucune procédure; en fait, ces informations sont purement et simplement inexploitables, "elles ne peuvent pas être exploitées". Voilà le sens de la modification que vous propose la commission.