AB 70778

Wortprotokoll

Je parle aussi au nom de Monsieur Berset, qui est rapporteur avec moi au sein de la sous-commission 2 (DFAE/DFE) de la Commission des finances.

Le budget proposé pour le Département fédéral de l'économie est de 5,7 milliards de francs de dépenses et 245 millions de francs de recettes. Cela ne présente pas une grande différence avec l'exercice précédent, si l'on fait notamment exception des modifications des chiffres entraînées [PAGE 1096] par l'application du nouveau modèle comptable de la Confédération, lequel pose par ailleurs les mêmes problèmes dans ce département que ceux qui viennent d'être cités concernant la question des loyers et des surprises qui sont apparues dans l'administration suite à son application dans le calcul des loyers des immeubles fédéraux. Il y aura probablement là quelques ajustements à faire à l'avenir.

La principale différence est que le secrétariat général du département se voit rattacher l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP); c'est un institut qui disparaît donc du budget de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie. La raison de ce transfert est que c'est un organisme qui fait partie du troisième cercle.

En ce qui concerne le SECO, c'est surtout la question de la compensation du milliard de francs de cohésion qui nous a occupés, en parallèle avec la discussion qui a été conduite à propos du Département fédéral des affaires étrangères dont vous a fait état Monsieur Schweiger. En ce qui nous concerne, nous avons décidé de procéder de la même façon que le Département fédéral des affaires étrangères, c'est-à-dire de respecter les indications données à la population dans la brochure d'explications du Conseil fédéral pour la votation fédérale, qui prévoyait une compensation de 60 pour cent à la charge des Départements fédéraux de l'économie et des affaires étrangères. Dans ce sens, nous nous rendons compte que la motion 05.3808 Leuthard doit davantage être interprétée qu'appliquée rigoureusement. Elle doit être interprétée, dans la mesure où les compensations ne se font pas au détriment de l'aide publique au Sud - cela est assuré - mais évidemment, cette motion n'est pas littéralement appliquée, dans la mesure où la compensation se fait quand même à la charge d'une certaine partie de l'aide publique au développement, celle qui concerne justement les pays de l'Est.

Pour cette année, nous avons fini par renoncer à une augmentation de ce crédit. Il avait été proposé d'ajouter 14 millions de francs au SECO à ce titre. Cela ne s'avérait pas indispensable du point de vue des projets à réaliser cette année. La question reste posée - et c'est une question politique à l'intention du Conseil fédéral - de savoir dans quelle mesure, au cours des années prochaines - et de plus sur une période de dix ans - car la compensation s'applique sur dix ans, et de quelle manière il appliquera la motion Leuthard adoptée par les deux chambres.

Pour les autres positions, il n'y a pas grand-chose à remarquer, si ce n'est, en général, la capacité du département de réduire effectivement ses frais de fonctionnement et de personnel et de fournir les mêmes prestations avec moins de personnel dans les différents offices. La sous-commission s'est également informée de la situation sur le marché du travail, de la mise en oeuvre de la loi contre le travail au noir et de la loi sur la nouvelle politique régionale.

En ce qui concerne l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, la situation s'est peu modifiée depuis l'an dernier. La discussion a montré que l'augmentation de 4,5 pour cent des dépenses pour la formation, la recherche et l'innovation, décidée par le Conseil fédéral pour les années à venir, était le minimum indispensable pour assurer les nouvelles tâches ainsi que le statu quo dans la mise en oeuvre des objectifs, et notamment la mise en oeuvre de la nouvelle loi sur la formation professionnelle. Il s'agit là d'un plancher au-dessous duquel il est impossible de descendre.

En ce qui concerne le budget de l'Office fédéral de l'agriculture, il augmente, lui, de 206 millions à 3,46 milliards de francs, en raison du nouveau modèle comptable, lequel pose ici un problème spécifique dans la mesure où il ne permet plus d'utiliser le procédé habituel de compensation de ces paiements entre les différentes années. Nous avons l'impression qu'en ce qui concerne l'agriculture, l'investissement dans l'amélioration des structures reste insuffisant. Même les crédits déjà votés ces dernières années n'ont pas été utilisés. C'est bien pour les comptes de la Confédération, mais c'est aussi problématique dans la mesure où ces restructurations sont urgentes si l'on veut affronter les nouveaux défis internationaux. Le fait que les négociations de Doha, par exemple, aient subi un temps d'arrêt, ne devrait pas empêcher que le processus de restructuration continue, pour être prêt lorsque les négociations internationales reprendront.

En vue de la "Politique agricole 2011", il faut aussi pouvoir garantir un rythme de restructuration de 2,5 pour cent par année. Il y a donc plus à faire avec les moyens disponibles.

Enfin, en ce qui concerne l'organe d'exécution du service civil, nous sommes toujours en train de nous poser la question de l'utilité de continuer avec la forme actuelle, étant donné les coûts qu'implique la vérification des motifs de conscience. Mais nous savons qu'il s'agit là pour le Conseil fédéral de prendre une décision de principe que nous attendons toujours.

Dans l'ensemble et pour conclure, nous proposons d'adopter le reste du budget de l'ensemble du département tel que proposé par le Conseil fédéral.

En ce qui concerne le supplément II au budget 2006, il y a une seule position qui prévoit un crédit supplémentaire de 81 millions de francs au titre des paiements directs écologiques qui englobent les contributions écologiques et éthologiques, les contributions d'estivage et les mesures dans le domaine de la protection des eaux. Il y a plus d'intérêts et de participations dans ce domaine, mais les 81 millions de francs sont entièrement compensés dans les comptes du département, notamment avec 65 millions de francs au débit du compte de dépôt concernant la réserve pour la liquidation de l'Union suisse du commerce de fromage SA et d'autres positions mineures. Donc, la compensation de ces 81 millions de francs est intégrale.

Sur proposition du Conseil fédéral, nous vous invitons à les adopter aussi.

[VS]