AB 71559

Wortprotokoll

Au nom du groupe démocrate-chrétien, je vous engage également à voter la proposition de la majorité. Je l'avais déjà indiqué lors du débat d'entrée en matière, mais sans entrer dans des considérations plus détaillées.

La première chose qui avait été dite et qu'il convient de répéter, c'est que nous sommes en face d'une institution qui est dotée de la personnalité juridique, mais pas de n'importe laquelle, du statut d'établissement de droit public autonome. Il y a une certaine logique à ce que les personnes qui fonctionnent dans cet établissement public aient un statut en rapport. Il ne s'agit pas du tout de contester qu'une institution publique puisse engager du personnel sous statut privé. Ce qui a été dit tout à l'heure par Monsieur Pelli n'est pas contesté, mais il ne s'agit pas de cela ici. Il s'agit de voir positivement un parallèle et d'essayer de comprendre pourquoi cette majorité s'applique ici. Il ne s'agit pas non plus d'avoir un contrat de l'ancien statut des fonctionnaires. Cela n'est plus un débat d'actualité. D'ailleurs, la plupart des collectivités ont réformé les règlements du personnel mais elles ont maintenu un statut public uniquement pour assurer une meilleure indépendance et une meilleure protection, et non pas pour donner un quelconque oreiller. Là encore, je me réfère à la plupart de nos cantons ou respectivement de nos villes qui ont de tels statuts.

Ensuite, j'aimerais dire, en ce qui concerne le statut public, qu'il permet aussi d'avoir du personnel temporaire et du personnel à temps partiel. J'étais moi-même à la Ville de Fribourg responsable du personnel, nous avions un statut public mais révisé, nous avions des personnes à temps partiel, nous avions aussi des personnes avec des contrats à durée déterminée. Donc, je ne crois pas que l'on puisse mettre cela en opposition.

Le dernier élément est la question des salaires. Il a été dit tout à l'heure qu'il y avait une crainte d'explosion de la masse salariale dans cette institution. Ce qui est en tout cas sûr, c'est que si l'on a un contrat général de droit public, on va plutôt un peu moins loin en termes de salaires que si l'on a un contrat de droit privé.

Ce n'est qu'un argument supplémentaire pour suivre la proposition de la majorité, qui, je m'empresse de le dire, n'a rien à voir avec de vieux débats idéologiques. Je crois que de temps en temps, on doit essayer de s'abstraire de cela et de voir quelle est vraiment la cohérence d'une institution ou ses intérêts, et cela uniquement.