Reymond André · Nationalrat · 2007-03-12

Wortprotokoll

L'alinéa 5 est consacré à la question de savoir qui, lors de la première étape de l'ouverture du marché, c'est-à-dire durant les cinq années suivant l'entrée en vigueur de la loi, aura le droit de profiter du marché de l'électricité ainsi libéralisé. Initialement, le Conseil fédéral avait proposé de n'exclure de l'ouverture durant sa première phase que les ménages. Le Conseil national a relevé ce seuil pour tous les consommateurs finaux dont la consommation annuelle est inférieure à 100 mégawattheures. Le Conseil des Etats a soutenu cette modification, mais il est apparu alors qu'une grande partie des petites et moyennes entreprises se retrouveraient en deçà de ce seuil et qu'elles ne pourraient donc pas profiter de l'ouverture du marché de l'électricité. Un référendum facultatif avant la deuxième étape de l'ouverture risquerait même d'exclure définitivement ces PME du marché libéralisé. Et c'est là où je pourrais peut-être personnellement, et non au nom de la commission, faire remarquer à Monsieur Vanek que le groupe UDC soutient effectivement les PME, contrairement à ce qu'il a voulu démontrer tout à l'heure par son dogmatisme.

Je reprends maintenant le rapport de la commission pour vous dire que celle-ci préconise que les consommateurs finaux commerciaux puissent s'associer en vue d'une acquisition d'électricité.

Le Conseil des Etats rejette cet ajout, considérant qu'il éluderait le compromis trouvé avec les opposant à la loi sur le marché de l'électricité. Au demeurant, il conteste sa nécessité. D'abord, les consommateurs finaux dont la consommation est inférieure à 100 mégawattheures n'auront guère le loisir de faire des économies. Ensuite, il est probable que le marché sera de toute façon totalement libéralisé au bout de cinq ans, sans compter qu'il ne faut pas sous-estimer les formalités administratives à remplir par les consommateurs finaux et les entreprises d'approvisionnement en énergie.