Berberat Didier · Nationalrat · 2007-03-14

Wortprotokoll

La proposition de la minorité concerne les pâturages boisés. Les pâturages boisés sont un système mixte agricole et forestier qui est modelé non pas par la nature, mais par l'homme, et qui revêt une grande valeur tant écologique que touristique. Ces pâturages boisés se situent au niveau technique soit en SAU - surface agricole utile -, soit en zone d'estivage.

Il s'agit en premier lieu d'un patrimoine identitaire et biologique qui concerne non seulement l'Arc jurassien, mais aussi la région alpine. Cet écosystème, malheureusement, est en danger, car si on ne fait rien au niveau de sa reconnaissance et de son subventionnement, il y a un fort risque qu'il disparaisse, ce qui serait très dommageable pour la biodiversité.

En effet, les pâturages boisés sont le fruit d'une gestion intelligente de certaines zones de pâturage extensives. Cela implique donc de nombreux efforts consentis par les exploitants dans l'intérêt d'une faune riche et très diversifiée. Sans reconnaissance par la Confédération et sans subventionnement, les travaux d'entretien requis ne seront plus effectués, ou le seront moins bien, et les pâturages boisés seront [PAGE 285] envahis rapidement par la broussaille, puis par la forêt dense, à moins - et c'est une autre solution - que les exploitants n'abattent les arbres isolés, ce qui serait, dans les deux cas de figure, dommageable pour la biodiversité.

Il apparaît donc que la "PA 2011" doit traiter cette question. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé une proposition de minorité à l'article 76 alinéas 3 et 4, pour faire reconnaître le rôle indispensable de cet écosystème. Avec une compensation écologique en pâturages boisés, nous sommes parfaitement dans la cible d'une agriculture multifonctionnelle soucieuse de remplir son mandat constitutionnel.

Je vous rappelle également qu'il existe une motion Schmied Walter 06.3213, "Pâturages boisés, un patrimoine à respecter", qui va dans le même sens. Monsieur Schmied a d'ailleurs déposé une proposition qui porte sur ce sujet.

Je sais que, parmi vous, il y a une grande inquiétude au sujet de la question du financement de ces pâturages boisés. Je sais aussi que l'OFAG a fait, ces derniers jours, une intense campagne de lobbying afin de faire en sorte que cette proposition ne passe pas parce qu'il la trouve dangereuse au niveau financier. A ce niveau, il faut signaler que ce que la minorité propose ne coûterait pas plus cher que ce qui se fait actuellement. En effet, sans entrer dans les détails parce que c'est assez technique, je rappellerai simplement que la Confédération va supprimer les paiements directs de base sur la base du projet SAU et qu'elle fera dans ce domaine une économie que l'on peut estimer entre 5,5 et 7,2 millions de francs.

Si l'on considère que le tiers ou la moitié des pâturages boisés - ce qui représente 20 000 à 30 000 hectares - seraient concernés puisqu'ils rempliraient les critères pour bénéficier d'une contribution écologique, il serait donc possible d'octroyer des contributions de 200 à 300 francs par hectare sans augmenter la part de la Confédération. Il est important de dire - et je le dis officiellement ici - que l'on souhaite que ce qui figure actuellement dans le cadre du projet SAU - soit 5,5 à 7,2 millions de francs - soit utilisé pour le subventionnement des pâturages boisés, tant en SAU qu'en zone d'estivage. C'est important. Donc, ce que l'on souhaite, ce n'est pas que la Confédération dépense 30 à 40 millions de francs, mais que la somme actuellement dévolue à cela soit utilisée.

Cela devrait permettre à la Confédération de fixer des critères, car la proposition de minorité que j'ai faite, de même que les propositions Schmied Walter et Kohler, sont certes assez floues. Mais il est bien clair que le Conseil fédéral et l'OFAG seront amenés, dans une ordonnance, à dire quels sont les critères qui permettront l'octroi des subventions. Ce que l'on souhaite, ce n'est pas que l'on passe à 30 millions de francs, mais que l'on utilise les 5,5 à 7,2 millions de francs disponibles.

Il existe deux formulations: la mienne et celle des propositions Schmied Walter et Kohler. Les deux variantes sont très ouvertes. Pour l'instant, je ne retire pas ma proposition de minorité, car il sera intéressant d'entendre les groupes pour savoir ce qu'ils souhaitent faire. Simplement, je constate que les propositions Schmied Walter et Kohler peuvent être considérées comme un compromis. Il est vrai que le texte est formulé de façon vague. Mais il ne faut pas oublier que, si vous adoptez une des propositions - et j'espère que vous le ferez -, le Conseil des Etats sera appelé à s'en occuper, après du reste sa Commission de l'économie et des redevances. Cela permettra au Conseil fédéral et à l'OFAG de pouvoir préciser, s'ils le souhaitent, les critères qui permettront l'octroi de subventions dans ce domaine.

Pour l'instant, j'attends les prises de position des groupes et je verrai après le débat ce qu'il adviendra de ma proposition de minorité.