Darbellay Christophe · Nationalrat · 2007-03-14

Wortprotokoll

Je déclare d'abord mes intérêts: je suis président du conseil d'administration d'un négociant en vins, Gilliard SA à Sion, et je parle ici aussi en tant que petit représentant d'un grand canton viticole.

Pour la viticulture suisse, qui est une petite partie de l'agriculture - 6 pour cent du rendement brut -, mais une partie si importante pour la Suisse romande et la Suisse italienne, cet article 63 est peut-être la mère de toutes les batailles.

Le groupe démocrate-chrétien soutient ici la proposition de la majorité de la commission. C'est le produit amélioré de la proposition Epiney qui avait été faite au Conseil des Etats (BO 2006 E 1243).

A quoi bon nationaliser quelque chose qui est l'essence du terroir, à savoir les appellations d'origine contrôlées? Que la Confédération fixe les exigences pour les vins de pays, pour les vins de table, pour les vins qui sont des vins de seconde ou de troisième catégorie, des vins nationaux par essence, c'est normal et c'est légitime et je n'y vois personnellement aucun problème. Mais lorsque Berne fait du zèle, lorsqu'elle souhaite fixer seule la teneur en sucre ou les rendements à la surface pour les vins de Tartegnin, de Savigny, de Satigny, de Sierre ou du Sottoceneri, c'est complètement faux. Il y a lieu ici de considérer l'élément de base de la politique, qui consolide toujours notre action: la subsidiarité. C'est la volonté de faire les choses le plus près possible des gens concernés, aussi par souci d'efficacité économique. Eh bien, il ne faut pas que la Confédération se mêle de ce qui, dans le fond, fonctionne très bien sans elle. Je ne dis pas que ça ne la regarde pas, je dis que ça fonctionne aussi sans elle.

Tout à l'heure, dans son intervention, Monsieur Germanier a parlé d'eurocompatibilité. Il est juste de parler d'eurocompatibilité, et la solution de la majorité de la commission est aussi eurocompatible. Allez voir en France: ce n'est pas Paris qui fixe les conditions de production du bordeaux ou du bourgogne, ni même des vins du Languedoc; ce n'est pas son affaire et ça fonctionne aussi très bien localement. L'appellation d'origine contrôlée est un sigle, une protection qui a aujourd'hui une ampleur nationale, mais qui est l'essence même de la région et de la production locale. Par conséquent, c'est localement que l'on doit définir les exigences et les critères dans le détail. Il y a, par la nature même de l'appellation d'origine contrôlée, des différences climatiques régionales: vous ne pouvez pas produire la même quantité de chasselas avec la même qualité à Neuchâtel et en Valais - et c'est un Valaisan qui vous le dit! Je suis un amateur du non-filtré neuchâtelois qui est un vin exceptionnel, mais ces deux cantons n'ont pas les mêmes conditions de production. Par conséquent, on doit différencier les choses.

L'appellation d'origine contrôlée n'est pas un critère de gestion de l'offre. Aujourd'hui, où la Confédération s'emploie à supprimer le contingentement laitier par souci de simplifier le système, on ne peut pas commencer à renationaliser, à fixer des limites de rendement par unité de surface ainsi que des limites de teneur en sucre par litre de jus de raisin. Dans un secteur qui est par définition le plus libéralisé et le plus ouvert, à quoi bon revenir en arrière sur ce qui fonctionne? La Confédération a la volonté de consolider la production des vins de pays et des vins d'appellation d'origine contrôlée. C'est légitime, mais faisons les choses à bon escient: que la Confédération fixe de nouveau des exigences pour des vins de pays, aucun problème, qu'elle le fasse; mais il est nécessaire que les critères détaillés pour obtenir une AOC, à savoir la production par mètre carré, la teneur en sucre, soient fixés essentiellement par les cantons.

La version de la majorité de la commission est un bon compromis par rapport à la décision du Conseil des Etats; elle prévoit que le Conseil fédéral peut fixer - la formulation est potestative - des teneurs en sucre ou des exigences de production par unité de surface en tenant compte des spécificités régionales. C'est aujourd'hui un très bon compromis qui vous est proposé par la commission, et je pense qu'il est raisonnable.

Et je terminerai - puisque le temps qui m'est imparti est échu - en posant une question à Madame la conseillère fédérale: est-il à un moment ou à un autre dans les intentions du Conseil fédéral de diminuer, s'il en avait la compétence, les rendements maximaux par unité de surface?