Meyer Thérèse · Nationalrat · 2006-09-19

Wortprotokoll

Le groupe démocrate-chrétien soutient la législation d'application qui fait suite à la décision positive à 64 pour cent du peuple concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Vous le savez, ce projet propose la révision de 30 lois fédérales. Près de la moitié des révisions ont dû avoir une transposition des normes constitutionnelles et les autres peuvent se faire sans dispositions constitutionnelles. Dans beaucoup de groupes de tâches, nous avons dû légiférer: la mensuration officielle, l'exécution des peines, la formation, la protection de la nature, la défense nationale, les finances, les travaux publics, l'environnement, la sécurité sociale, l'agriculture, etc.

Cet exercice vise à clarifier les tâches de la Confédération et des cantons. Il vise à renforcer et à moderniser les structures fédérales de notre pays. Il est destiné à apporter plus d'efficacité et une responsabilité accrue à l'organe responsable de la tâche, donc à donner une possibilité de mieux cerner aussi les engagements financiers. En tout cas, c'est notre voeu.

Dans la première réforme, nous avons posé les jalons de la compensation financière et de la péréquation entre les cantons pour assurer si possible les mêmes chances à chacun dans notre pays. Les questions financières seront réglées et affinées dans la troisième partie du projet qui ne sera pas la plus facile. Cet aspect de compensation pour maintenir un équilibre financier sous forme d'opération approchant l'opération blanche a influencé les décisions, car il fallait maintenir un équilibre entre la Confédération et les cantons, préserver une compensation intégrale et la neutralité budgétaire.

Nous nous sommes attachés à donner un cadre aux tâches dévolues à chacun des partenaires pour que cet exercice ne prétérite pas les citoyens de ce pays, pour que les prestations soient maintenues, car finalement, que ce soit la Confédération ou les cantons ou une collaboration entre les deux qui doit couvrir les domaines, les personnes concernées sont les mêmes et doivent pouvoir compter sur une sécurité des prestations. Cela a été notre souci dans l'examen de cette loi. Ces lois doivent offrir cette sécurité et éviter un désengagement dans les domaines d'action importants.

Il y a sept domaines qui seront couverts uniquement par la Confédération, dix par les cantons et seize qui restent communs. Vous voyez là la difficulté qu'il y a à procéder à un désenchevêtrement complet des tâches en maintenant la sécurité des prestations. Mais c'est quand même un pas dans la bonne direction, que nous soutenons.

Avec la volonté de clarifier les responsabilités en maintenant la sécurité des prestations, nous vous demandons d'entrer en matière et d'adopter ces révisions. Nous nous exprimerons encore ponctuellement lors de l'examen des diverses lois.