Nordmann Roger · Nationalrat · 2006-09-20

Wortprotokoll

La forte minorité de la commission, défendue par Madame Schenker, soutient un système plus simple et plus équitable pour le financement des prestations complémentaires. Pour sa part, le Conseil fédéral propose de différencier le financement des prestations complémentaires selon que la personne habite à la maison ou dans un home. Concrètement, le Conseil fédéral propose que la Confédération couvre la majorité des coûts pour les prestations complémentaires de personnes vivant à domicile. Le taux du subventionnement fédéral se monte à 62 pour cent. Par contre, pour les personnes qui vivent dans un home, la Confédération ne participerait pas du tout au surcoût que génère l'hébergement d'une personne en EMS. Sur le plan administratif, cette solution est très compliquée. Pour chaque personne en EMS, il faudra calculer individuellement à combien de prestations complémentaires cette personne aurait eu droit si elle était restée à la maison, de manière à pouvoir fixer le périmètre subventionné à 62 pour cent par la Confédération. Voilà de quoi occuper de nombreux fonctionnaires dans des bureaux!

Le Conseil des Etats a déjà vu le problème et propose, à l'alinéa 4, un système de forfaits qui simplifie un peu. Mais même simplifiée par le Conseil des Etats, cette solution reste assez compliquée. Prendra-t-on en compte ce que coûtait la personne quand elle était encore à la maison, ou ce qu'elle coûterait maintenant qu'elle est en EMS après que son état de santé s'est dégradé? Le système est du reste si compliqué que la rédaction de l'alinéa 2 de l'article 13 proposé par le Conseil fédéral est franchement incompréhensible si on n'a pas la chance de bénéficier personnellement d'une explication de Monsieur le conseiller fédéral Merz.

En plus de sa complexité administrative et de son caractère artificiel, cette séparation est injuste, pour la raison suivante: avec la solution du Conseil fédéral, la Confédération se réserve de participer à la partie des coûts qui ira en diminuant. En effet, avec la généralisation du deuxième pilier, de plus en plus de monde pourra se passer des prestations complémentaires en vivant à domicile parce que le revenu suffit. Par contre, avec le vieillissement de la population, le volume de prestations complémentaires destinées à l'hébergement en institution va plutôt augmenter. Même avec l'AVS et même avec un deuxième pilier ordinaire, la plupart des gens ont en effet besoin des prestations complémentaires pour financer leur séjour en EMS.

Ainsi, les cantons sont laissés seuls avec les charges croissantes. Ce partage de coûts à l'intérieur d'un même domaine est foncièrement injuste. La Confédération ne peut pas se désolidariser des cantons en se réservant la partie qui diminue et en donnant aux cantons la partie qui augmente.

Enfin, cette distinction entre le financement des prestations complémentaires des personnes vivant à domicile et celui des prestations complémentaires des personnes vivant en EMS a un effet pervers. Les cantons vont être tentés de maintenir les gens à tout prix à domicile, même si les coûts sont très élevés, parce que la Confédération paie 62 pour cent. Cela fera gonfler au-delà du raisonnable les frais de maintien à domicile. Par exemple, on commencera à beaucoup adapter les logements aux chaises roulantes, on aura des soins quotidiens énormes à donner à des gens qui seraient franchement mieux en EMS.

Evidemment, les cantons feront cela, car ils se diront que tant que les personnes sont à domicile, la Confédération paie 62 pour cent, alors que si les personnes sont en home, c'est le canton qui assume ces coûts liés à l'état de santé.

La solution que la minorité I (Schenker Silvia) vous propose est toute simple: au lieu de subventionner une partie des prestations complémentaires à 62 pour cent et l'autre à 0 pour cent, on supprime la distinction entre les deux sortes de prestations complémentaires. Dans les deux cas, la Confédération financerait en fonction du même taux - entre 35 et 40 pour cent -, et le taux définitif serait fixé dans le cadre du troisième message. Sachez que, pour garantir la neutralité financière, le taux devrait sur l'ensemble se situer aux alentours de 38 pour cent sur la base des chiffres actuels. C'est pour cela que la minorité propose une fourchette entre 35 et 40 pour cent.

Evidemment, avec la décision prise hier par le Conseil des Etats, qui va augmenter encore la charge pesant sur les familles et donc sur les prestations complémentaires, l'enjeu est encore plus important. Il me paraîtrait donc particulièrement pertinent de créer ici une divergence avec le Conseil des Etats.

Pour conclure, je rappellerai que la proposition défendue par la minorité I a recueilli en commission 12 voix, contre 14 qui lui étaient défavorables. Comme vous le constaterez, les cosignataires de cette proposition de minorité viennent de tous les horizons politiques car c'est une question de bon sens.

Je vous invite donc à voter la proposition de la minorité I (Schenker Silvia).

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