Meyer Thérèse · Nationalrat · 2006-09-20

Wortprotokoll

Je vous donne encore quelques précisions concernant la révision de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité. Il s'agit d'une révision totale de la loi de 1965 qui est plus intelligible, plus précise et qui répond maintenant aux critères de la nouvelle RPT.

Dans la nouvelle solution, voici les grandes différences: les ayants droit reçoivent des prestations complémentaires destinées à couvrir leurs besoins vitaux, et la couverture de ces besoins incombe pour cinq huitièmes à la Confédération et pour trois huitièmes aux cantons. On voit que la couverture de ces besoins touche encore les deux instances. En revanche, les prestations complémentaires destinées à couvrir les frais de séjour dans un home ainsi que les frais de maladie et d'infirmité doivent être entièrement assumés par les cantons. Ceux-ci ne sont cependant tenus d'y pourvoir à eux seuls pour les pensionnaires d'un home que dans la mesure où le montant usuel des besoins vitaux est dépassé en raison des frais de séjour dans le home. C'est un peu compliqué, mais nous avons établi et examiné tous ces articles pour que ces besoins puissent être couverts.

Le désenchevêtrement des tâches entre la Confédération et les cantons et la transformation de la loi sur les subventions requièrent donc cette refonte complète. Le projet accorde aux cantons une marge de manoeuvre assez minime concernant les tarifs relatifs à la prestation complémentaire annuelle qui relève de la Confédération, du fait que le calcul des prestations complémentaires pour les pensionnaires de home est basé sur le même principe que pour les personnes vivant à domicile, bien que le versement des prestations complémentaires reste l'affaire des cantons.

Il convient donc de souligner que le nouveau modèle de prestations complémentaires annuel ne fixe pas de plafond à ces prestations. Actuellement, ce plafond n'a guère de sens pour les personnes qui ne vivent pas dans un home, du fait qu'il est très rarement atteint. L'abandon de ce plafond évite par ailleurs tout mélange avec l'aide sociale.

Les choses se présentent un peu autrement pour les pensionnaires de home. La contribution financière de la Confédération se limite aux montants destinés à couvrir les besoins vitaux. Si ce moment est dépassé, les prestations complémentaires annuelles sont entièrement à la charge des cantons, et ce sont eux qui fixeront les taxes prélevées par les homes et exerceront une influence comme cela sur les prestations complémentaires qu'ils devront assumer.

Afin d'assurer un régime de remboursement uniforme à l'échelle nationale, la loi établit un catalogue de prestations à l'article 14 et fixe un délai pour demander le remboursement des frais de maladie et d'invalidité.

Dans la discussion par article, nous examinerons ces divers articles. Je vous demande de voter cette loi qui clarifie les divers flux et qui garantit la couverture des besoins vitaux et des besoins dans les homes et les institutions pour personnes qui y résident.