Parmelin Guy · Nationalrat · 2006-09-20

Wortprotokoll

Lors de la séance de commission, vous avez spécifié que la formulation du Conseil fédéral se voulait une indication quant au but auquel tendre. On n'a jamais pu nous déclarer que ce serait contraignant. Or, je comprends maintenant que pour vous, c'est plus qu'indicatif, c'est contraignant. Ne pensez-vous pas qu'en suivant la majorité, on va pouvoir reprendre ce problème au moins au Conseil des Etats et éviter des problèmes juridiques, le cas échéant?