Parmelin Guy · Nationalrat · 2006-09-20

Wortprotokoll

A l'article 65 alinéa 2, nous vous demandons de suivre la majorité.

La proposition de la minorité sort du cadre strict de la philosophie même de la RPT et apporte un changement dans les principes de base de la réduction des primes. Elle avait d'ailleurs déjà été discutée et rejetée sous une forme différente dans le cadre des débats relatifs au droit transitoire régissant la LAMal. Nous estimons que ce n'est pas dans le cadre du débat actuel qu'il convient de rouvrir un débat sur une question qui, en outre, implique fortement les cantons. C'est pour ces raisons que je vous demande de rejeter cette proposition de minorité.

Concernant maintenant l'article 66 alinéa 2: nous vous proposons de suivre ici la majorité.

Ainsi que cela a été dit, en matière de chiffres globaux, cette nouvelle proposition ne change rien. En commission, on nous a présenté le texte du Conseil fédéral comme se voulant une incitation, une indication quant au but vers lequel tendre; mais, quant à savoir la valeur contraignante de cette incitation sur les cantons, aucune précision, aucune clarification n'a pu nous être concrètement donnée.

Cette nouvelle rédaction, telle que la majorité vous recommande de l'adopter, clarifie le texte en laissant toute latitude aux cantons de cibler au mieux les montants attribués à la réduction des primes. Certains voudront concentrer leurs efforts sur un effectif plus restreint; d'autres souhaiteront au contraire élargir le cercle des ayants droit: c'est leur choix. De toute façon, le cadre général de la fixation des conditions d'octroi est réglé aux articles 65 et 65a.

Il convient ici de ne pas réduire davantage la marge de manoeuvre encore à disposition des cantons. La solution trouvée le permet. Elle évite toute ambiguïté. Je vous invite donc à la soutenir.