Parmelin Guy · Nationalrat · 2006-09-20

Wortprotokoll

Afin qu'il n'y ait pas de fausses interprétations, il convient de bien rappeler en préambule de quoi il s'agit exactement.

Dans ce domaine, la RPT prévoit donc un désenchevêtrement partiel. Les cantons conservent la compétence exclusive pour les bourses et prêts d'études dans les degrés inférieurs aux hautes écoles, soit jusqu'au degré secondaire II inclus. Pour le degré tertiaire, ce sera dorénavant une tâche commune des cantons et de la Confédération, et c'est bien ce qui fait l'objet de la loi que nous abordons maintenant.

La consultation effectuée a laissé poindre de nombreuses critiques, qui ont conduit le Conseil fédéral à remanier son projet de loi. La Confédération ne participe plus au financement des bourses et prêts d'études dans les degrés inférieurs aux hautes écoles, soit jusqu'au degré secondaire II inclus. Les bourses et les prêts d'études du degré tertiaire, donc les études dans les hautes écoles universitaires, les universités cantonales, les écoles polytechniques fédérales, ainsi que les hautes écoles spécialisées, sans oublier les autres établissements de formation de degré tertiaire qui n'ont pas le statut d'universités ou de HES, sont en revanche considérés comme une tâche commune de la Confédération et des cantons.

Le critère de la capacité financière des cantons est abandonné au profit d'un calcul forfaitaire des contributions basé sur la moyenne des dépenses cantonales des cinq dernières années au titre des bourses et prêts d'études, moyenne déterminante pour le calcul des parts des cantons à la contribution fédérale. C'est donc une loi d'encouragement, comportant des règles pour le calcul des contributions fédérales. Elle établit en outre plusieurs principes de base à respecter par les législations cantonales.

Pour mieux cerner la nouvelle problématique, la commission a procédé à plusieurs auditions, à savoir qu'elle a entendu les représentants des associations d'étudiants suisses et de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique. Les discussions ont porté sur différentes pierres d'achoppement, telles la dégradation de la situation sociale et financière de nombreux étudiants, la nécessité absolue pour un grand nombre d'avoir une activité rémunérée à côté de leurs études afin de pouvoir les financer, la nécessité ou non d'une plus grande harmonisation que ce que la nouvelle loi propose. Quel type d'aide faut-il privilégier? Bourses ou prêts? Comment prendre en compte la capacité contributive des parents et des étudiants? Et surtout quelle définition exacte lui donner? La question des frais d'études et des frais d'entretien a aussi été abordée, tout comme celle d'un âge limite donnant droit à l'octroi d'une aide.

A côté des aspects concrets d'application dans le terrain, voire même d'aspects purement techniques ou de simple terminologie, l'argent - le nerf de la guerre - a occupé les discussions. Ainsi, les cantons estiment avoir des garanties insuffisantes de la Confédération quant au respect des engagements pris et souhaiteraient que les moyens alloués le soient par un crédit-cadre minimal fixé pour quatre ans. Dans le cadre d'une harmonisation plus poussée et d'une [PAGE 1230] démocratisation des études, ils souhaitent la fixation d'un plancher minimum de 16 000 francs par année, seuil à partir duquel les cantons pourraient augmenter leurs contributions.

Toutes ces inquiétudes ont été relayées au sein de la commission et nous aurons largement l'occasion d'y revenir dans la discussion par article. Mais au sein de la commission, certains se sont aussi sérieusement posé la question de savoir si finalement les buts initiaux de renforcement du fédéralisme n'étaient pas abandonnés au travers de cette loi et des demandes d'harmonisation, voire de centralisation plus poussée, qu'elle apporte.

Ces quelques précisions apportées en préambule permettront au plénum d'aborder l'examen détaillé de cette loi en toute objectivité et d'en cerner au mieux les enjeux importants dans cette nouvelle répartition des tâches et des moyens financiers entre la Confédération et les cantons.