Chevrier Maurice · Nationalrat · 2006-09-27

Wortprotokoll

L'ordonnance qui vous est proposée et que nous discutons ce jour règle les rapports de travail ainsi que le traitement des juges du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral. Elle prévoit qu'au 1er janvier de chaque année, le traitement des juges augmente de 3 pour cent du montant maximum de l'échelon d'évaluation A de la classe 33, jusqu'à ce qu'il atteigne ce montant maximum.

Or, cette augmentation linéaire de 3 pour cent ne correspond pas aux conditions fixées en marge de la préparation et de l'engagement des juges au Tribunal administratif fédéral. En effet, la Commission judiciaire a décidé de fixer le [PAGE 1351] traitement initial en se fondant sur le seul critère de l'âge, un traitement qui oscille ainsi de 130 000 à 202 000 francs, et d'accorder par la suite une augmentation annuelle de 2240 francs, ce qui correspond à 1,1 pour cent du montant maximum de l'échelon d'évaluation A de la classe 33. C'est la raison pour laquelle il convenait de modifier l'article 5 alinéa 3 de l'ordonnance du 13 décembre 2002 sur les juges, en ramenant l'augmentation annuelle de 3 à 1,2 pour cent du montant maximal de l'échelon d'évaluation.

Outre la diminution de ce taux, le Conseil fédéral propose de compléter la réglementation concernant les allocations présidentielles et celles versées aux membres de la Commission administrative. Concrètement, il s'agit de l'ajout des alinéas 4 et 5 à l'article 6, prévoyant une allocation présidentielle de 5000 francs par année, et de l'introduction d'un article 6a, instaurant une allocation non assurée de 10 000 francs par année aux membres de la Commission administrative.

Le Conseil des Etats, première chambre à traiter cet objet, a décidé, par 33 voix sans opposition, d'avaliser les modifications proposées. La commission, les 6 et 7 juillet 2006, a également adopté les amendements soumis, après une longue discussion, mais sans opposition.

Je vous invite à en faire de même.