preparatory:AB 73072

Wortprotokoll

En préambule, je déclare mes intérêts: je suis vice-président de Swiss Olympic et les tireurs sportifs sont concernés.

La révision de la loi sur les armes a pour but de remédier aux lacunes qui se sont fait jour dans l'application pratique de la loi et de mieux prévenir l'utilisation abusive d'armes.

Le projet vise essentiellement à unifier l'application de la législation sur les armes. La loi est interprétée et appliquée de manière très différente par les cantons dans certains domaines.

Les armes soft air, les armes au CO2 ou à air comprimé, les armes factices et les armes d'alarme, qui étaient jusqu'à présent librement disponibles, sont désormais soumises à la loi sur les armes si elles sont susceptibles d'être confondues avec de véritables armes ou qu'elles libèrent une certaine énergie à la bouche.

Les couteaux et les poignards font l'objet d'une nouvelle réglementation.

La vente anonyme d'armes, par Internet ou par le biais d'annonces, est désormais interdite.

L'interdiction du port abusif d'objets dangereux doit permettre aux autorités policières et douanières de les saisir. Cette réglementation constitue un instrument important de la prévention des délits.

Le fichier informatisé relatif à la révocation et au refus d'autorisations ainsi qu'à la mise sous séquestre d'armes, très utile pour prévenir les abus, repose à présent sur une base légale formelle. Ce fichier informatisé doit permettre d'éviter que des armes n'aboutissent entre les mains de personnes pour lesquelles il existe des motifs s'opposant à l'acquisition ou qui se sont vu retirer une arme par la police.

La création d'une base légale formelle permet l'échange de données relatives aux armes entre l'Office fédéral de la police et le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports. Les autorités civiles pourront ainsi identifier les détenteurs d'anciennes armes de l'armée. Cette mesure permettra également d'éviter que des personnes enregistrées à l'Office fédéral de la police pour des abus commis avec des armes ne se voient remettre des armes de l'armée.

L'Office fédéral de la police sera également chargé de gérer un service national de coordination pour l'exploitation des traces laissées par des armes à feu. Ces traces seront saisies de manière centralisée pour l'ensemble de la Suisse et pourront être consultées par les autorités policières. Ce service de coordination répond à une demande formulée depuis de longues années par les cantons et constitue un élément efficace pour élucider les délits commis avec des armes à feu.

De plus, la majorité des membres de la commission a apprécié qu'il n'y ait pas de restrictions pour les chasseurs, les tireurs sportifs et les collectionneurs, selon la loi adoptée pour l'Espace Schengen. Pour la majorité précitée, la conservation de l'arme à domicile est liée notamment à la disponibilité totale et rapide des personnes astreintes au service, ainsi qu'à l'exigence de la manipulation responsable de l'arme à feu. Les fermetures d'arsenaux rendent de plus en plus difficile l'accès immédiat au matériel militaire. La conservation à domicile de l'arme et l'activité de tir hors du service contribuent énormément à l'acceptation de l'armée au sein de la population, à l'ancrage de la politique de sécurité; c'est un signe clair de l'attachement au système de milice.

La création d'un registre national des armes à feu est considérée comme trop coûteuse du point de vue administratif. Un tel registre serait inapproprié et disproportionné, car il ne pourrait recenser qu'une petite partie des armes se trouvant en Suisse. L'enregistrement des armes se trouvant aux mains de particuliers, selon l'arrêté fédéral relatif à l'application de l'accord de Schengen, est une bonne mesure pour l'amélioration de la sécurité publique.

Les dispositions et modifications qui nous sont soumises sont suffisantes pour empêcher les abus. Il faut les appliquer de façon plus stricte. Les tragédies telles que les homicides dans le cercle familial sont terribles et, en fin de compte, jamais compréhensibles. Même les psychologues expliquent avec peine et souvent à coup de suppositions pourquoi, à plusieurs reprises, des êtres humains braquent une arme sur des membres de leur famille et/ou sur eux-mêmes. Beaucoup de facteurs sont déterminants dans un tel acte, c'est la raison pour laquelle la conservation à domicile d'une arme à feu peut difficilement être considérée comme le motif principal du passage à l'acte. Il est douteux qu'un durcissement durable des normes juridiques en vigueur contribue à la prévention de ce genre de tragédies sociales.

Les résultats de l'étude de l'Université de Zurich sur le suicide par des armes à feu doit être analysée avec précaution. Le récent vol d'armes et de munitions militaires à Marly dans un local fermé contrôlé par l'armée démontre la difficulté de pouvoir établir une statistique crédible. J'attends - et vous aussi, je pense - avec grand intérêt l'étude de cette université sur les causes du mal-être des gens de ce pays.

Je suis conscient que ce sujet est très émotionnel. Cependant, ce projet est bon, il intègre de nombreuses particularités liées à l'histoire et aux traditions de notre pays.

Au vote sur l'ensemble, la commission a accepté cette modification de loi par 17 voix contre 0 et 7 abstentions. Je vous invite à en faire de même.

En ce qui concerne la pétition 05.2013 Madliger Walter, je vous donne les informations suivantes: celle-ci demande que la Confédération réglemente les appareils civils ou militaires produisant des électrochocs ou des ultrasons susceptibles de causer des dommages à la santé. Les appareils qui surpassent le rayonnement autorisé sont considérés comme des armes et sont interdits. Leur utilisation à des fins policières ou militaires est strictement réglementée.

La commission propose de prendre acte de la pétition sans y donner suite, ceci pour les raisons principales suivantes:

La question a été discutée dans le cadre des articles 4 et 5 de la loi sur les armes. Une proposition a été faite d'interdire [PAGE 1353] les appareils produisant des électrochocs ou des ultrasons. Après une discussion approfondie, la proposition a été retirée par son auteur, car il s'est déclaré satisfait des explications données par le représentant du Conseil fédéral.

Monsieur Madliger part du principe que ce type d'appareils existe: mais en fait ils n'existent pas ou du moins ne sont pas commercialisés. La commission ne souhaite pas réglementer quelque chose qui n'existe pas encore. Ce type d'appareils n'est pas utilisé en Suisse, ni à des fins militaires, ni à des fins policières. L'emploi de ce type d'appareils n'est ni d'actualité ni prévu à moyen terme.

Plusieurs essais effectués aux Etats-Unis ont donné des résultats très mitigés. L'emploi ciblé d'appareils de ce type se heurte à de grosses difficultés techniques. Les spécialistes du DFJP et du DDPS n'ont pas connaissance de cas d'utilisation de tels appareils. Si de telles armes devaient exister un jour, elles tomberaient automatiquement sous le coup du droit international de la guerre, à savoir la Convention sur certaines armes classiques, signée en 1980 à Genève.

Pour toutes ces raisons, la commission propose de prendre acte de la pétition sans y donner suite.