AB 73155

Wortprotokoll

Aux yeux de la majorité de la commission, deux arguments plaident pour le rejet de la proposition de la minorité Rennwald.

D'abord, nous nous trouvons ici dans le cadre d'une loi qui, par définition, a un caractère public, puisque c'est le Parlement qui l'édicte. C'est un peu dérangeant, dans le cadre de la nouvelle politique régionale, d'imposer par la loi le respect d'une convention qui reste basée sur le partenariat et donc sur une certaine horizontalité.

La deuxième raison est la même que celle qui a déjà été invoquée pour d'autres articles. L'objectif recherché par la proposition de la minorité Rennwald est en quelque sorte le maintien ou l'ancrage de la paix sociale, parce que par le biais des conventions collectives de travail on atteint ce résultat. Or, la paix sociale fait partie des éléments du développement durable. Il est bon de le rappeler, parce que, si c'est évident pour les scientifiques, cela ne l'est peut-être pas pour tous. Qui dit "développement durable", dit "éléments économiques, éléments environnementaux et éléments de société". Dans les éléments de société, il y a la paix sociale dans notre pays. Je crois que le fait de le dire à cette tribune donne un ancrage à l'objectif, mais sans pour autant alourdir le texte de la loi.

C'est donc avec ces considérations que je vous propose, au nom de la majorité de la commission, qui s'est exprimée par 13 voix contre 9, de rejeter la proposition de la minorité Rennwald.