preparatory:AB 73176

Wortprotokoll

L'article 12 est incontestablement un de ceux qui ont donné lieu aux plus vives discussions au sein de la commission. Je m'empresse de dire qu'elles ont été très constructives, tant il est vrai que toutes les forces politiques en présence ont voulu éviter les dérapages et les abus en matière d'allègements fiscaux.

Ceci dit, la majorité de la commission préfère la version du Conseil fédéral à l'alinéa 2 lettre a, parce que la structure de cet article prévoit précisément l'adjonction de la lettre c et de l'alinéa 3. La lettre c prévoit d'accorder des allègements de l'impôt fédéral direct si les cantons luttent contre les abus. Je crois que le voeu exprimé par Madame Fässler va dans ce sens. En effet, si l'on se rend compte qu'une entreprise abuse manifestement en voulant obtenir des allègements fiscaux dans plusieurs cantons successivement, on devra, selon la lettre c, lutter contre l'abus.

J'ajoute un élément à l'intention de la Commission de rédaction. Il ne s'agit pas d'ouvrir un débat, mais la version [PAGE 1387] allemande de la lettre c me semble plus correcte que celle qui figure dans le dépliant en français. En français, on lit "paiement des arriérés en cas de demande abusive". "Arriérés" se rapporte en français à une somme qui est due, mais qui est payée avec du retard. Dans la version allemande, on parle de "Nachzahlungsregelung .... für Fälle missbräuchlich beanspruchter Steuererleichterungen": cela veut bien dire que la somme n'était pas due, qu'elle a été obtenue de façon abusive. Lorsqu'il s'agira de mettre le texte au net, ce sera bien entendu la version allemande qui devra être prise en considération et l'on adaptera la version française en conséquence.

Voilà pour ce qui concerne la position de la majorité. Il faut être bien conscient, comme l'ont relevé plusieurs orateurs, que l'application est délicate parce que les frontières sont aussi des notions qui peuvent poser problème. L'essentiel est, à mon avis, au niveau de l'ordonnance d'application, que tout soit mis en oeuvre pour lutter contre les abus, puisque les sommes à disposition ne sont pas non plus importantes et qu'il s'agit de n'aider que les entreprises qui créent des emplois, de la plus-value, et qui suivent l'esprit de la loi.