AB 73226

Wortprotokoll

Au sujet de la proposition de la minorité Fehr Hans-Jürg, la majorité de la commission vous demande de la rejeter. La minorité propose d'expliciter le développement durable avec l'adjonction des termes "économie, société et environnement". Je [PAGE 1382] souligne encore une fois, et cela correspond à ce qui a été dit tout à l'heure lors de l'entrée en matière et au sujet de l'article 1, que les termes "économie, société et environnement" sont implicitement contenus dans la notion de développement durable. Il n'est donc pas nécessaire d'alourdir à ce stade le texte de loi.

Mais il y a aussi une autre raison que la majorité retient pour vous demander de rejeter la proposition de la minorité. Sur le plan systémique, elle ne serait pas applicable en fonction du texte de loi qui nous est soumis. En effet, la proposition de la minorité Fehr Hans-Jürg parle bien de remplir les exigences, c'est-à-dire que les trois éléments devraient être remplis. C'est une sorte de condition exclusive, alors même que le système de la loi ne met pas de priorités dans les différents principes qui sont énoncés à l'article 2. Vous avez une énumération figurant sous les lettres a-d, sans pour autant qu'un des paramètres exclue les autres. Donc, sur le plan du fonctionnement de la loi, la proposition de la minorité Fehr Hans-Jürg va trop loin. Ou alors, elle aurait dû être rédigée autrement, c'est-à-dire dans un autre article.

Voilà les deux raisons pour lesquelles la majorité de la commission vous demande de la rejeter.

En ce qui concerne la version du Conseil fédéral, nous vous recommandons aussi de l'écarter, parce qu'elle fait un mélange entre les entités et les services qui figurent aux lettres a, b et d. Vous avez là au milieu la notion de développement durable qui est une exigence et qui n'a rien à voir avec une notion de service ou de géographie.

Il y a donc dans la proposition de la majorité une logique qui veut que l'on pose une exigence, qui ne peut cependant pas être prise toute seule, puisqu'il y a précisément une pondération des différents critères. La commission a d'ailleurs pris sa décision de façon très claire, soit par 15 voix contre 7 et 2 abstentions.

Nous vous demandons donc de suivre la proposition de la majorité et d'écarter la proposition de la minorité Fehr Hans-Jürg.